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Mondialisation, ADPIC et accès aux produits pharmaceutiques - Perspectives politiques de l'OMS sur les médicaments, No. 03 mars 2001
(2001; 6 pages) [English] [Spanish] View the PDF document
Table of Contents
View the documentUne nouvelle ère dans le commerce mondial
View the documentPrescriptions essentielles de l’Accord sur les ADPIC
View the documentSanté publique et Accord sur les ADPIC
View the documentEvaluation de l’impact des accords commerciaux
View the documentPoints de vue de l’OMS concernant l’accès aux médicaments
View the documentLectures conseillées
View the documentContacts au siège de l’OMS
 

Une nouvelle ère dans le commerce mondial

Création de l’Organisation mondiale du Commerce

L’Organisation mondiale du Commerce (OMC) est l’organisation internationale qui s’occupe des règles régissant le commerce entre les pays. Bien que l’OMC ne soit devenue officiellement opérationnelle qu’en janvier 1995, elle succédait au système commercial multilatéral du GATT fondé en 1947. En devenant Membres de l’OMC, les pays s’engagent à respecter ses règles. Au 30 novembre 2000, l’OMC comptait 140 Membres.

L’OMC est chargée de fixer les règles juridiques de base pour la conduite du commerce international. Ses objectifs sont de promouvoir: 1) la non-discrimination, 2) la libéralisation progressive des obstacles au commerce, 3) la prévisibilité des politiques et la transparence, 4) la concurrence et 5) des dispositions spéciales en faveur des pays en développement

Accords de l’OMC

En devenant Membres de l’OMC, les Membres adhèrent aux 18 accords spécialisés annexés à l’Accord instituant l’Organisation mondiale du Commerce. Ils ne peuvent pas choisir d’être parties à certains de ces accords mais pas à d’autres (à l’exception de quelques accords «plurilatéraux» auxquels ils ne sont pas tenus d’adhérer). Les accords qui intéressent le plus le secteur de la santé sont: l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC); l’Accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS); l’Accord sur les obstacles techniques au commerce (Accord OTC); l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) et l’Accord général sur le commerce des services (AGCS).

Parmi ces accords, celui qui aura probablement la plus forte incidence sur le secteur pharmaceutique est l’Accord sur les ADPIC. L’Accord OTC présente aussi un intérêt particulier pour les pays producteurs, car sa mise en œuvre risque d’avoir des répercussions sur les marchés d’exportation.

Mise en œuvre et règlement des différends

L’Accord instituant l’Organisation mondiale du Commerce est un traité qui crée des obligations internationales à la charge des Membres. Ces obligations comprennent celles de ne pas prendre de mesures incompatibles avec l’Accord et de mettre en œuvre certaines des dispositions par le biais de la législation nationale.

Les différentes parties de l’Accord sur l’OMC, y compris l’Accord sur les ADPIC, imposent d’incorporer de la législation nationale certaines normes spécifiques. Toutefois, dans de nombreux domaines, l’Accord sur l’OMC laisse aux Etats Parties une latitude considérable quant à la manière dont les obligations sont mises en œuvre. Compte tenu de cette latitude et de l’impact potentiel que la législation nationale peut avoir sur la santé, il est impératif que les responsables de la santé travaillent en étroite collaboration avec d’autres secteurs du gouvernement tels que le ministère du commerce et fassent appel à des juristes de haut niveau et à des experts du commerce et du secteur pharmaceutique pour élaborer la législation pertinente (voir l’encadré 1).

Des différends peuvent surgir lorsque les pays n’ont pas la même interprétation de l’Accord sur les ADPIC. Aussi est-il prévu, dans le cadre de l’OMC, un mécanisme de règlement des différends comprenant une phase de consultation, suivie de l’établissement d’un groupe spécial de règlement des différends qui rend une décision; il peut ensuite être fait appel de cette décision devant un organe d’appel. Des sanctions commerciales ne peuvent être imposées qu’à l’issue de toute la procédure si le pays perdant n’a pas respecté la décision prise. Il s’ensuit que les Membres de l’OMC ne peuvent-ils imposer unilatéralement des sanctions commerciales à d’autres Membres sur la base d’allégation de non-respect de l’Accord sur les ADPIC.

Encadré 1 - Points clés pour les responsables politiques

q L’Accord sur les ADPIC établit pour les Membres de l’OMC des normes en matière de protection de la propriété intellectuelle qui se fondent historiquement sur les normes appliquées dans les pays développés.

q L’Accord sur les ADPIC requiert la protection par brevet de tous les produits et procédés, pendant une durée minimum de 20 ans à compter de la date initiale de dépôt de la demande, sans disposition spéciale concernant les produits pharmaceutiques.

q L’Accord sur les ADPIC laisse aux Membres une certaine latitude concernant l’adoption et la modification de leurs lois et règlements, ce qui les aide à promouvoir leurs objectifs de santé publique.

q Lorsqu’ils établissent des critères de brevetabilité pour les produits pharmaceutiques, les pays devraient tenir compte des incidences de ces critères sur la santé. Des critères trop larges peuvent conduire à étendre inconsidérément la durée de validité du brevet au-delà de ce qui est requis par l’Accord sur les ADPIC.

q Les dispositions de l’OMC concernant le libre échange peuvent stimuler la concurrence des produits génériques et faire baisser les prix des médicaments tombés dans le domaine public, mais l’Accord sur les ADPIC peut aussi retarder considérablement l’introduction de nouveaux médicaments génériques, selon la manière dont la législation nationale est conçue et appliquée.

q Les pays en développement devraient se montrer prudents et ne pas adopter inconsidérément une législation plus stricte que ce qui est requis par l’Accord sur les ADPIC («ADPIC-plus»).

 

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