Il est urgent pour les pays de mettre en chantier une législation nationale sur les brevets favorisant la santé publique, notamment l'accès aux médicaments et la mise en application des clauses de sauvegarde prévues dans l'Accord sur les ADPIC. Les pays ont pris conscience de l'importance de l'enjeu et au cours de la période 2000-2001 l'OMS a apporté sa collaboration à 50 pays pour traiter des accords de commerce internationaux et de l'accès aux médicaments. L'OMS a organisé des réunions régionales de discussion sur les ADPIC en Indonésie et en Afrique du Sud en mai et juin 2000, respectivement. Un compte rendu des réunions tenues au Zimbabwe et en Pologne en 2001 est donné ci-après. Ces réunions ont rassemblé - souvent pour la première fois - des représentants des Ministères de la Santé, des Ministères du Commerce, des Administrations des brevets, des ONG, de l'Organisation mondiale du Commerce, et de l'Organisation mondiale de la Propriété Intellectuelle. Les discussions ont porté sur l'historique de l'Accord sur les ADPIC, les implications des ADPIC pour l'accès aux médicaments, le rôle des droits de propriété intellectuelle pour stimuler l'innovation, les principes d'une législation modèle, le cadre d'action permettant d'appliquer les clauses de sauvegarde de l'Accord dans les pays et les moyens d'y parvenir.

Dans le dernier numéro du Point, un article de Carlos Correa souligne que la manière dont les pays abordent la refonte des législations nationales pour les rendre conformes aux obligations du commerce international peut avoir des répercussions immenses sur les politiques de santé et en premier lieu sur l'accès aux médicaments. Les dispositions de l'Accord sur les Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle touchant au Commerce (ADPIC) revêtent une importance primordiale puisqu'elles concernent les droits de propriété intellectuelle qui régissent les produits et les procédés pharmaceutiques.

DÉBAT SUR LA STRATÉGIE EN AFRIQUE

En août 2000, à Harare, cinquante-deux participants de 15 pays ont participé à un séminaire sur les ADPIC et les clauses de sauvegarde relatives aux produits pharmaceutiques. Il s'agissait de délégués des Ministères de la Santé, de la Justice, des Finances et du Commerce. Il y avait également des représentants de l'Organisation de la Propriété industrielle pour la Région de l'Afrique, de Consumer Project on Technology et de Médecins Sans Frontières, auxquels se sont joints des animateurs, des consultants et d'autres spécialistes des questions liées à l'OMC et aux ADPIC. Le séminaire était organisé par le Bureau régional de l'OMS pour l'Afrique en collaboration avec Médicaments essentiels - Le Point.

Une ambiance conviviale pour cette soirée consacrée à l'évaluation des implications de l'Accord sur les ADPIC

Photo: OMS

Même si 37 pays d'Afrique ont signé leur demande d'adhésion à l'OMC, certains n'ont pas encore révisé leur législation nationale pour permettre l'application des mesures de sauvegarde prévues dans l'Accord sur les ADPIC. Le séminaire a été l'occasion d'échanger des informations et de débattre des dispositions à prendre pour l'avenir.

Dans son discours inaugural, le Dr Ebrahim Samba, Directeur régional de l'OMS pour l'Afrique, a incité les pays à élaborer une législation adaptée permettant d'exploiter au mieux de leurs intérêts la flexibilité et les clauses de sauvegarde prévues dans l'Accord sur les ADPIC. Des exposés sur l'expérience vécue par le Kenya et l'Afrique de Sud ont permis d'illustrer le processus de mise en œuvre de ces sauvegardes, les difficultés rencontrées, et quelques-uns des moyens qui ont permis d'atteindre le but recherché. Parmi ces moyens, notons les effets positifs d'une opinion régionale et internationale favorable et l'application d'un modèle régional de législation pour rapidement mettre en place les mesures de sauvegarde. Les orateurs ont insisté sur la nécessité d'accéder à des sources d'informations adéquates et de tirer parti de l'expérience des autres pays, à l'intérieur et à l'extérieur de la Région.

Le document de référence du séminaire: La Propriété intellectuelle et la Santé publique: Options pour l'application de l'Accord sur les ADPIC dans les pays d'Afrique, analyse l'Accord et fournit des informations détaillées et des conseils sur ses aspects les plus importants. Il s'agit, entre autres: du champ d'application des normes de l'Accord; de l'étendue de la brevetabilité des produits pharmaceutiques; des importations parallèles; des licences obligatoires; des exceptions aux droits exclusifs conférés par les brevets; de l'exception Bolar en faveur des médicaments génériques et enfin de la nécessité de faire en sorte que l'application de l'Article 39.3 de l'Accord relatif aux données à soumettre aux organismes de réglementation, protège la santé publique.

Les participants ont défini trois nouvelles propositions importantes pour traiter les problèmes de santé publique. La première: élaborer des procédures administratives accélérées pour les licences obligatoires. La deuxième: créer des vecteurs d'investissement dans la recherche et le développement dans les pays, financés par les redevances issues des licences obligatoires, des parts dans ce nouveau fonds de financement étant réservées au détenteur du brevet. La troisième: exploiter plus largement les possibilités offertes par l'Internet pour obtenir une meilleure visibilité des demandes de brevet et de l'état d'exploitation des brevets. On pourrait par exemple inviter le public à donner son avis sur la justification des nouvelles demandes de brevet et obtenir des informations sur les brevets existants dans des pays étrangers. Les groupes de discussions ont formulé des recommandations selon lesquelles les pays devraient:

Coordonner

Les pays devraient mettre en place une structure nationale de coordination permettant au secteur de la santé publique de participer aux prises de décision nationales concernant les ADPIC. Il serait crucial d'inviter le secteur privé et la société civile à participer et d'obtenir une entière coopération entre les différents organismes du secteur public.

Informer

Les pays devraient définir un point de contact pour recueillir et diffuser toutes les informations sur les questions de santé publique soulevées par les ADPIC.

Renforcer les capacités

Les pays devraient élaborer des programmes de renforcement des capacités permettant de tirer parti des mesures de sauvegarde prévues dans l'Accord, telles que les licences obligatoires, l'exception Bolar, les exceptions aux droits conférés par les brevets, dans le but de protéger la santé publique et d'autres intérêts vitaux des pays.

Collaborer

Les pays devraient envisager de mener des démarches conjointes entre eux ou à l'échelon sous-régional pour traiter les aspects de l'Accord qui concernent la santé publique et les produits pharmaceutiques. Il s'agit plus particulièrement de coopérer dans les négociations et d'organiser les achats, de développer les capacités à exploiter effectivement les licences obligatoires et de continuer à servir des intérêts et des points de vue communs au sein du Conseil des ADPIC.

Légiférer

Les pays devraient formuler une législation nationale pour la mise en application des clauses de sauvegarde de l'Accord, en s'inspirant des principes proposés pour le modèle régional de législation visant l'application de l'Accord sur les ADPIC dans les pays d'Afrique.

Contrôler

Les pays devraient contrôler et analyser l'impact de la mondialisation et des accords de commerce internationaux sur l'accès aux médicaments en utilisant des méthodes s'appuyant sur des données factuelles.

Bénéficier d'un soutien

L'OMS devrait continuer à aider les pays à atteindre leurs objectifs, en apportant notamment son soutien technique dans la diffusion des informations, le développement des capacités et le contrôle de l'impact de la mondialisation et des accords de commerce internationaux sur l'accès aux médicaments.

L'OMS devrait insérer dans la page d'accueil de son site Internet une "boîte à idées" destinée à recevoir des suggestions sur le type d'informations qui seraient utiles pour évaluer l'incidence sur la santé publique des politiques relatives à la propriété intellectuelle.

RÉUNION SUR L'INCIDENCE DES ADPIC POUR LES PAYS D'EUROPE DE L'EST

Une réunion de haut niveau, tenue à Varsovie en septembre 2001, a fourni l'occasion aux pays d'Europe de l'Est de se pencher à leur tour sur les ADPIC et d'en étudier l'impact sur l'accès aux médicaments et sur les prix des produits pharmaceutiques. Encore une fois, l'approfondissement du contenu technique de l'Accord et la prise de conscience de l'importance de ses diverses dispositions pour la protection de la santé publique ont fourni la matière essentielle du débat. Pour plusieurs pays participants, l'accession à l'Union européenne, les accords spécifiques au marché unique qui l'accompagnent et sa réglementation pharmaceutique extrêmement détaillée, ont encore enrichi les discussions.

Accueillis par le sous-secrétaire d'Etat au Ministère de la Santé, le Dr Krzystof Tronczynski, les représentants des gouvernements de 23 pays ont participé pendant trois jours à des exposés et à des débats. Les sessions étaient animées par des membres du personnel de l'OMC, du Siège de l'OMS et de son Bureau régional pour l'Europe qui s'était chargé de l'organisation, avec la collaboration du Gouvernement polonais. La réunion a permis d'examiner par quels moyens les pays pouvaient utiliser leurs dispositifs de tarification et de remboursement pour maintenir et faciliter l'accès aux médicaments et améliorer l'usage des médicaments. D'un commun accord, les participants ont reconnu qu'il était important de disposer d'un point de contact au sein des Ministères de la Santé pour traiter des questions liées au commerce des produits pharmaceutiques.

Démarches possibles

L'augmentation rapide du nombre des patients contaminés par le VIH/SIDA en Europe de l'Est aura de graves conséquences pour les systèmes de santé. Les délégués ont fait de ce sujet de préoccupation une étude de cas et ont examiné en profondeur les moyens de faire baisser le prix des traitements. Reconnaissant que l'Accord sur les ADPIC n'empêche pas les membres de l'OMC d'élaborer et d'appliquer des politiques et des mesures nationales de protection de la santé publique, les participants ont examiné les possibilités qui leur sont offertes pour importer ou produire des médicaments à moindre coût sans enfreindre cet Accord. Les délégués ont appris que plusieurs gouvernements ont déjà cherché à résoudre le problème de l'accès aux traitements contre le VIH/SIDA en favorisant les importations parallèles et une production à faible coût et en négociant des prix plus bas avec les fabricants.

Coordination vitale

Favorables aux initiatives internationales visant à contrôler les implications des accords de commerce internationaux sur l'accès aux médicaments, les délégués attendaient avec intérêt la 4ème Conférence ministérielle de l'OMC prévue au Qatar en novembre 2001, en souhaitant vivement qu'elle traite des problèmes de santé publique. En vue d'une déclaration éventuelle sur "les ADPIC et l'accès aux médicaments" au Qatar, les participants ont demandé aux Ministères de la Santé, de la Justice, des Affaires économiques et du Commerce et enfin aux Offices des brevets, de coordonner leurs actions pour présenter des positions nationales homogènes.

Lors d'une session, les pays candidats à l'entrée dans l'Union européenne ont examiné les moyens d'aborder les problèmes liés au commerce et à l'accès aux médicaments dans le cadre de l'accession à l'Union européenne. Ils ont également analysé l'incidence d'une harmonisation des législations en matière de commerce et de produits pharmaceutiques.

Dans son discours de clôture, le Dr Tronczynski a souligné que les pays de l'Europe de l'Est, malgré leurs différences politiques, économiques et sociales, font face aux mêmes problèmes d'accès aux médicaments essentiels. Les politiques pharmaceutiques de tous ces pays - qu'ils soient ou non membres de l'OMC - subissent l'influence des mécanismes du marché mondial des médicaments. Le Dr Tronczynski a déclaré que les délégués allaient rentrer dans leurs pays, forts d'une meilleure connaissance de l'OMC et de l'Accord sur les ADPIC, de ses obligations et de ses effets sur les marchés pharmaceutiques nationaux. Ils ont certainement tiré profit de leurs discussions sur les mesures à prendre pour garantir l'accès des patients aux médicaments essentiels, en défendant à la fois l'intérêt des patients et l'intérêt des finances publiques.