Certaines questions relatives à l’application des critères de brevetabilité peuvent concerner plus spécifiquement les inventions en rapport avec la santé. Les pays Membres de l’OMC jouissent d’une grande latitude pour régler la plupart d’entre elles. Ces questions ont parfois intérêt à être traitées dans des règlements d’application et/ou des directives à l’intention de l’office des brevets, plutôt que dans la loi elle-même.

Les pays en développement, en particulier ceux qui appliquent pour la première fois une protection par brevets des inventions pharmaceutiques, doivent soigneusement définir leur politique dans ce domaine afin de veiller à ce que des brevets ne soient délivrés que pour de réelles contributions aux progrès de la technique et non pas pour des inventions mineures, ce qui entrave la concurrence. Une législation en matière de brevets mal rédigée ou mal administrée laisse aussi la porte ouverte à des pratiques abusives tendant par exemple à prolonger illégitimement au-delà de 20 ans la durée de la protection conférée par le brevet.