Intégration de considérations de santé publique dans la législation en matière de brevets des pays en développement
(2000; 156 pages) [English] [Spanish] View the PDF document
Table of Contents
View the documentSOUTH CENTRE
View the documentPRÉFACE
View the documentREMERCIEMENTS
View the documentGLOSSAIRE*
Open this folder and view contentsI. INTRODUCTION
Open this folder and view contentsII. OBJETS BREVETABLES
Open this folder and view contentsIII. PORTÉE DES REVENDICATIONS
Open this folder and view contentsIV. CRITÈRES DE BREVETABILITÉ
Close this folderV. CAS PARTICULIERS CONCERNANT LES PRODUITS PHARMACEUTIQUES
View the documentV.1 Brevets de sélection
View the documentV.2 Accessibilité antérieure
View the documentV.3 Polymorphisme
View the documentV.4 Procédés «par analogie»
View the documentV.5 Formules pharmaceutiques
View the documentV.6 Isomères optiques
View the documentV.7 Métabolites actifs
View the documentV.8 Précurseurs de médicaments
Open this folder and view contentsVI. DIVULGATION
Open this folder and view contentsVII. EXCEPTIONS AUX DROITS EXCLUSIFS
Open this folder and view contentsVIII. PROCÉDURES D’EXAMEN ET D’OBSERVATION
Open this folder and view contentsIX. INTERPRÉTATION DES REVENDICATIONS
Open this folder and view contentsX. LICENCES OBLIGATOIRES
View the documentXI. REMARQUES FINALES
View the documentRÉFÉRENCES BIBLIOGRAPHIQUES
View the documentCOUVERTURE ARRIÈRE
 

V.5 Formules pharmaceutiques

Les revendications portent parfois sur une formule pharmaceutique, c’est-à-dire un produit composé d’un principe actif et d’un certain nombre d’excipients.106 Par exemple, des brevets distincts ont été accordés pour les formes injectable et orale de l’ofloxacine, un médicament utilisé dans le traitement des patients infectés par le VIH. Il existe aussi un brevet pour l’usage topique en ophtalmologie.107 Un autre exemple est un brevet délivré en Thaïlande sur une formule de «ddl» (un autre médicament important pour les malades infectés par le VIH), brevet qui pourrait faire obstacle à l’entrée d’une version générique de ce produit dans le pays.

106 Ainsi, par exemple, le brevet 4 188 395 des Etats-Unis contient les revendications suivantes:

«Une formule pharmaceutique contenant comme principe actif une quantité suffisante du composé visé dans la revendication 1 pour combattre les troubles cardio-vasculaires mélangée à un diluant sous forme solide ou à un gaz liquéfié ou à un diluant liquide autre qu’un solvant d’un poids moléculaire inférieur à 200, excepté en présence d’un agent tensioactif».

107 Chirac, 1999, p. 24.

Les formules pharmaceutiques peuvent être des associations de produits déjà connus. Ainsi, par exemple, des brevets ont été délivrés aux Etats-Unis pour les formules suivantes: aspirine 325 mg + Carisoprodol 200 mg + phosphate de codéine 16 mg, avec la date d’expiration du 13/08/2002.108

108 Source: Keayla, 1999, p. 18.

Si des revendications concernant une formule pharmaceutique sont acceptées après la délivrance d’un brevet sur le principe actif correspondant, le titulaire du brevet peut arriver ainsi à étendre artificiellement la durée de la protection conférée par le brevet initial.109 A moins que la formule (qui consiste souvent en un simple mélange de composants) ne comporte des additifs ou excipients donnant naissance à un produit véritablement nouveau et inventif, une formule pharmaceutique sera en principe considérée comme «anticipée» par le principe actif qu’elle contient et, donc, non-brevetable.

109 Voir, par exemple, Cook, Boyle et Jabbari, 1991, p. 91.

Une autre façon de traiter le problème est de limiter la portée des revendications concernant les formules, de façon à ce que les titulaires des brevets correspondants ne puissent pas empêcher la commercialisation d’autres formules contenant le même principe actif ou le principe actif à l’état brut après l’expiration du brevet initial.

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