Intégration de considérations de santé publique dans la législation en matière de brevets des pays en développement
(2000; 156 pages) [English] [Spanish] View the PDF document
Table of Contents
View the documentSOUTH CENTRE
View the documentPRÉFACE
View the documentREMERCIEMENTS
View the documentGLOSSAIRE*
Open this folder and view contentsI. INTRODUCTION
Open this folder and view contentsII. OBJETS BREVETABLES
Open this folder and view contentsIII. PORTÉE DES REVENDICATIONS
Open this folder and view contentsIV. CRITÈRES DE BREVETABILITÉ
Close this folderV. CAS PARTICULIERS CONCERNANT LES PRODUITS PHARMACEUTIQUES
View the documentV.1 Brevets de sélection
View the documentV.2 Accessibilité antérieure
View the documentV.3 Polymorphisme
View the documentV.4 Procédés «par analogie»
View the documentV.5 Formules pharmaceutiques
View the documentV.6 Isomères optiques
View the documentV.7 Métabolites actifs
View the documentV.8 Précurseurs de médicaments
Open this folder and view contentsVI. DIVULGATION
Open this folder and view contentsVII. EXCEPTIONS AUX DROITS EXCLUSIFS
Open this folder and view contentsVIII. PROCÉDURES D’EXAMEN ET D’OBSERVATION
Open this folder and view contentsIX. INTERPRÉTATION DES REVENDICATIONS
Open this folder and view contentsX. LICENCES OBLIGATOIRES
View the documentXI. REMARQUES FINALES
View the documentRÉFÉRENCES BIBLIOGRAPHIQUES
View the documentCOUVERTURE ARRIÈRE
 

V.1 Brevets de sélection

Un «brevet de sélection» est un brevet dans lequel un seul élément ou petit segment est «sélectionné» à l’intérieur d’un vaste groupe connu et fait l’objet d’une revendication séparée sur la base d’une caractéristique particulière qui n’est pas décrite pour le groupe plus large.96 Si le groupe plus large d’éléments est déjà breveté,97 le titulaire du brevet peut recourir au brevet sélectif pour étendre la durée de la protection au-delà de la date d’expiration du brevet initial, du moins pour l’élément sélectionné. Bien qu’ils soient acceptés dans certains systèmes juridiques lorsque les éléments sélectionnés possèdent un avantage caractérisé, les brevets de sélection sont généralement refusés lorsque l’avantage supposé est en réalité partagé par la totalité ou la quasi-totalité des éléments du groupe plus large. L’Allemagne a refusé de délivrer des brevets de sélection arguant que la divulgation même d’un groupe nombreux d’éléments revient au même, du point de vue de l’activité inventive, que la divulgation de chacun des éléments de ce groupe.98 Il est donc important, sur le plan de la politique générale, de décider si et dans quelles conditions des brevets de sélection doivent être accordés. L’Accord sur les ADPIC laisse toute latitude aux législateurs nationaux à cet égard.

96 On peut parler «d’invention sélective», par exemple, lorsqu’un éventail de produits caractérisés comme ayant N atomes de carbone a été breveté et qu’une demande de brevet est ensuite déposée sur une fourchette spéciale (ex. C1-C4). Il existe des différences importantes dans le traitement de ces brevets, y compris entre l’Office Européen des Brevets et certains offices nationaux de brevets de pays européens.

97 Des revendications de brevets assez larges («génériques») couvrant un grand nombre (parfois des milliers) de composés possibles sont souvent acceptées.

98 Voir, par exemple, Grubb, 1999, pp. 197-199.

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