Intégration de considérations de santé publique dans la législation en matière de brevets des pays en développement
(2000; 156 pages) [English] [Spanish] View the PDF document
Table of Contents
View the documentSOUTH CENTRE
View the documentPRÉFACE
View the documentREMERCIEMENTS
View the documentGLOSSAIRE*
Open this folder and view contentsI. INTRODUCTION
Open this folder and view contentsII. OBJETS BREVETABLES
Open this folder and view contentsIII. PORTÉE DES REVENDICATIONS
Close this folderIV. CRITÈRES DE BREVETABILITÉ
Open this folder and view contentsIV.1 Nouveauté
Open this folder and view contentsIV.2 Activité inventive
Open this folder and view contentsIV.3 Applicabilité industrielle
Open this folder and view contentsV. CAS PARTICULIERS CONCERNANT LES PRODUITS PHARMACEUTIQUES
Open this folder and view contentsVI. DIVULGATION
Open this folder and view contentsVII. EXCEPTIONS AUX DROITS EXCLUSIFS
Open this folder and view contentsVIII. PROCÉDURES D’EXAMEN ET D’OBSERVATION
Open this folder and view contentsIX. INTERPRÉTATION DES REVENDICATIONS
Open this folder and view contentsX. LICENCES OBLIGATOIRES
View the documentXI. REMARQUES FINALES
View the documentRÉFÉRENCES BIBLIOGRAPHIQUES
View the documentCOUVERTURE ARRIÈRE
 

IV. CRITÈRES DE BREVETABILITÉ

Pour pouvoir obtenir un brevet, un inventeur doit démontrer que son invention est nouvelle, qu’elle implique «une activité inventive» (c’est-à-dire qu’elle n’était pas évidente) et qu’elle est susceptible d’application industrielle.

La manière dont ces critères sont définis et appliqués a une influence déterminante sur la somme de connaissances qui est soustraite au domaine public. Cet aspect est particulièrement important pour les produits pharmaceutiques. Le dépôt d’un grand nombre de brevets sur les formules pharmaceutiques, les usages thérapeutiques, les polymorphes, les procédés et/ou formes d’administration d’un principe actif permet souvent à la société titulaire des brevets de se barricader contre la concurrence. S’ils sont utilisés de manière agressive en multipliant les «contentieux stratégiques»,75 ou même «les faux procès»76 pour décourager la concurrence des entreprises locales, ces brevets (secondaires) peuvent permettre d’étendre le pouvoir sur le marché conféré par le brevet initial.77 Ces abus peuvent revêtir une gravité particulière dans les pays en développement où il n’y a pas ou peu de traditions de contrôle des pratiques anti-compétitives.

75 Voir, par exemple, Barton, 1995.

76 Il y a «faux procès» lorsqu’une action en justice est intentée sans aucun fondement dans le seul but de consolider un monopole (Federal Trade Commission Staff, 1996).

77 Voir, par exemple, la décision de la Cour suprême des Etats-Unis dans l’affaire Walker Process Equipment Inc, vs. Food Machinery & Chemical Corp. (1965) ainsi que la jurisprudence sur la responsabilité encourue au titre de la législation antitrust par ceux qui essaient de faire appliquer un brevet non valable. Voir, par exemple, Chandra, 1999.

Lorsqu’un brevet initial ou des brevets secondaires de trop large portée ont été accordés, il est difficile de revenir en arrière. Une fois le brevet obtenu, il est présumé valide et il incombe à ceux qui veulent le contester de prouver qu’il a été délivré à tort. Les consommateurs, en particulier dans les pays en développement, ont rarement les ressources nécessaires pour contester des brevets à portée trop large, bien qu’ils fassent directement les frais de l’augmentation des prix et de la réduction de l’accès aux produits brevetés.

Compte tenu de la forte concurrence qui existe dans le secteur pharmaceutique, les contestations de brevets pharmaceutiques par des concurrents qui s’estiment lésés sont très courantes.78 Mais les petites firmes pharmaceutiques des pays en développement qui commercialisent des produits génériques n’ont souvent pas les moyens de se lancer dans des contentieux aussi coûteux. En outre, la vague de fusions et de prises de contrôle qui s’est produite au cours des années 90 a réduit de manière spectaculaire le nombre des grandes entreprises actives dans ce secteur et a accentué la structure oligopolistique de l’industrie pharmaceutique. Du fait de cette évolution, il est encore plus important d’administrer le système des brevets de manière à protéger la concurrence et le public contre des restrictions découlant de l’octroi de brevets accordés sur la base de critères de brevetabilité insuffisamment précis.

78 Pour une analyse de l’important contentieux concernant les brevets pharmaceutiques, voir, par exemple, Cook, Doyle et Jabbari, 1991; Wegner, 1994; Hansen et Hirsh, 1997; et Grubb, 1999.

La souplesse ou la rigueur avec laquelle sont appliqués les critères de brevetabilité peut varier d’un pays à l’autre, mais aussi évoluer avec le temps. L’interprétation et l’application correctes des critères de brevetabilité sont d’une importance cruciale pour établir un équilibre entre les intérêts publics et privés, et pour prévenir les excès qui portent atteinte à la crédibilité du système de brevets.

La manière dont sont appliqués les critères de nouveauté et d’activité inventive est en particulier déterminante pour ce qui est du maintien d’une libre concurrence.79 On peut comprendre que les pays technologiquement avancés qui investissent une part non négligeable de leur PNB dans la recherche-développement choisissent d’appliquer des critères de «nouveauté» plutôt souples et des normes peu exigeantes en matière d’activité inventive. Cependant, même ces politiques sont de plus en plus controversées compte tenu de l’importance des innovations «incrémentales» dans certains secteurs et du nombre croissant de brevets accordés pour protéger des innovations insignifiantes.80 A cet égard, il a été démontré que le fait de placer la barre plus haut en ce qui concerne l’activité inventive pouvait accroître la valeur du brevet, car les brevets délivrés sur la base de critères plus stricts sont plus solides et risquent moins d’être contestés par la concurrence. Dans certaines branches, cet avantage compense le fait d’obtenir moins de brevets.81

79 Voir, par exemple, Reichman, 1994, pp. 2432, 2448-2453.

80 Voir, par exemple, Scherer, 1981, p. 112 qui recommande l’application de critères de brevetabilité plus stricts afin d’éviter de protéger des innovations insignifiantes; Feinberg, 1994, donne quelques exemples de brevets accordés aux Etats-Unis pour des inventions mineures. Voir aussi Patnews (service d’information sur des brevets sur Internet) du 14.12.1999 concernant les brevets sur les logiciels et «méthodes commerciales» tels que cette demande déposée le 26 août 1996, pour une méthode de cession de valeurs mobilières entre particuliers, ou encore cette demande déposée en septembre 1997 (brevet accordé en novembre 1999) sur une méthode d’accès automatique aux informations de la page Web; un autre exemple concerne une demande de brevet déposée en juin 1998 pour «une poupée à l’effigie de Jésus destinée à l’éducation des enfants». Plusieurs demandes de brevets ont aussi été déposées au Japon pour des «recettes de curry» (par exemple, JP7289214) ou pour des recettes de cuisson des pizzas (par exemple, JP8116934). Voir aussi Gleick, 2000.

81 Voir, par exemple, Hunt, 1999.

Les pays moins avancés sur le plan technologique peuvent préférer fixer des critères plus stricts concernant la nouveauté et l’activité inventive pour préserver et favoriser la concurrence sans enfreindre les normes internationales minimales en matière de protection de la propriété intellectuelle. Ils ne font ainsi que marcher sur les traces de beaucoup de pays aujourd’hui avancés qui avaient adopté des politiques similaires lorsqu’ils étaient eux-mêmes en voie de développement.

Les responsables politiques doivent être conscients du fait qu’il peut y avoir un lien subtil entre la nouveauté et l’activité inventive. Par exemple, dans la législation traditionnelle des Etats-Unis en matière de brevets (en particulier avant la création de la Cour d’Appel du Circuit Fédéral en 1982), le critère de non-évidence était fixé si haut que les tribunaux adoptaient une attitude relativement souple et permissive en ce qui concerne la nouveauté. Aujourd’hui, où la barre est fixée très bas en ce qui concerne la non-évidence, cette attitude permissive risque de devenir anticoncurrentielle et nocive pour l’innovation future, par suite du non-filtrage de demandes de brevets pour des inventions qui ne constituent pas un progrès suffisant par rapport à l’état antérieur de la technique.

Les pays en développement doivent noter aussi que des normes élevées en matière de nouveauté ou d’activité inventive risquent de pénaliser leurs inventeurs locaux qui ne seront eux-mêmes pas capables de satisfaire à ces critères. Une façon de résoudre ce problème est d’adopter un régime de protection sui generis pour les inventions «mineures» qui ne répondent pas aux critères de nouveauté ou d’activité inventive nécessaires pour obtenir un brevet. On trouve des exemples de ces régimes sui generis dans la tradition européenne où il existe des lois sur les dessins industriels ou les modèles d’utilité permettant de protéger d’une manière générale les inventions «mineures». Toutefois, dans de récentes études, on a aussi proposé que les pays en développement adoptent des lois pour protéger le «savoir non brevetable» sur la base de droits non-exclusifs. De telles lois pourraient stimuler l’activité inventive en offrant une récompense aux inventeurs sans pour autant leur conférer des droits exclusifs trop forts.82

82 Voir, par exemple, Reichman, 1994, pp. 2504-2558 et 1997, pp. 58-75.

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