Intégration de considérations de santé publique dans la législation en matière de brevets des pays en développement
(2000; 156 pages) [English] [Spanish] View the PDF document
Table of Contents
View the documentSOUTH CENTRE
View the documentPRÉFACE
View the documentREMERCIEMENTS
View the documentGLOSSAIRE*
Open this folder and view contentsI. INTRODUCTION
Open this folder and view contentsII. OBJETS BREVETABLES
Open this folder and view contentsIII. PORTÉE DES REVENDICATIONS
Close this folderIV. CRITÈRES DE BREVETABILITÉ
Open this folder and view contentsIV.1 Nouveauté
Open this folder and view contentsIV.2 Activité inventive
Close this folderIV.3 Applicabilité industrielle
View the documentIV.3.1 Applicabilité industrielle: Options possibles
Open this folder and view contentsV. CAS PARTICULIERS CONCERNANT LES PRODUITS PHARMACEUTIQUES
Open this folder and view contentsVI. DIVULGATION
Open this folder and view contentsVII. EXCEPTIONS AUX DROITS EXCLUSIFS
Open this folder and view contentsVIII. PROCÉDURES D’EXAMEN ET D’OBSERVATION
Open this folder and view contentsIX. INTERPRÉTATION DES REVENDICATIONS
Open this folder and view contentsX. LICENCES OBLIGATOIRES
View the documentXI. REMARQUES FINALES
View the documentRÉFÉRENCES BIBLIOGRAPHIQUES
View the documentCOUVERTURE ARRIÈRE
 

IV.3 Applicabilité industrielle

Le troisième critère de brevetabilité d’une invention est que celle-ci soit susceptible d’application industrielle. Partout dans le monde, le droit des brevets vise à protéger les solutions techniques apportées à un problème donné et non pas les connaissances abstraites. L’application de ce critère aux inventions en rapport avec la santé revêt une importance particulière s’agissant des inventions qui portent sur les utilisations d’un produit déterminé car les utilisations d’inventions en rapport avec la santé peuvent être considérées comme des méthodes de traitement du corps humain non-susceptibles d’application industrielle et, par conséquent, non-brevetables.

ENCADRE 2
L’APPLICABILITÉ INDUSTRIELLE DANS LES DIFFERENTES LÉGISLATIONS EN MATIÈRE DE BREVET

Le critère d’applicabilité industrielle est appliqué différemment selon les pays. Dans la législation des Etats-Unis, certaines innovations qui ne conduisent pas à la mise au point d’un produit industriel peuvent néanmoins être brevetées: il suffit que l’invention soit exploitable et remplisse une fonction utile pour l’humanité.a) Cette notion d’utilité est plus large que celle de l’«applicabilité industrielle» qui prévaut en Europe et dans d’autres pays. Le système américain permet de breveter des inventions, à valeur purement expérimentale, qui ne peuvent pas être mises en pratique ou utilisées dans une industrie ou qui n’ont pas d’effets techniques,b) comme le montre le grand nombre de brevets délivrés aux Etats-Unis pour des «méthodes commerciales».c)

a)Voir, par exemple, Chisum et Jacobs, 1992, pp. 2-50.
b) Voir, par exemple, Bainbridge, 1992, pp. 270-272.
c)Voir, par exemple, «The growing flood of ‘Wall Street’ patents», dans Patnews (service d’information sur des brevets sur Internet) du 29.9.1999.

L’application du critère d’applicabilité industrielle est souvent complexe dans les secteurs de la chimie, de la pharmacie et de la biotechnologie où se posent des problèmes particuliers concernant la mesure dans laquelle les «informations spéculatives» sont acceptables. Ainsi, aux Etats-Unis, de simples suppositions concernant des homologues chimiques seraient insuffisantes tandis que des essais in vitro sur des tumeurs animales de produits destinés à la médecine humaine pourraient être considérés comme suffisants.d)

d)Voir, par exemple, Dratler, § 2.03[2].

 

L’Accord sur les ADPIC ne définit pas le concept d’applicabilité industrielle95 et laisse donc aux pays une très grande latitude en la matière.

95 Les pays Membres peuvent considérer que «susceptible d’application industrielle» est synonyme d’«utile».

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