Pour éviter la prolifération de brevets risquant d’entraver indûment l’innovation et la concurrence dans le secteur de la santé et empêcher, en particulier, que des brevets ne soient délivrés pour de simples méthodes thérapeutiques (si on le souhaite), les lois en matière de brevets peuvent contenir une définition aussi précise que possible de l’applicabilité industrielle, par exemple:

Cette formulation suit l’approche appliquée en Europe et dans de nombreux autres pays, qui se fonde sur l’applicabilité industrielle de l’invention plutôt que sur la notion plus large d’«utilité» retenue aux Etats-Unis.