Intégration de considérations de santé publique dans la législation en matière de brevets des pays en développement
(2000; 156 pages) [English] [Spanish] View the PDF document
Table of Contents
View the documentSOUTH CENTRE
View the documentPRÉFACE
View the documentREMERCIEMENTS
View the documentGLOSSAIRE*
Open this folder and view contentsI. INTRODUCTION
Open this folder and view contentsII. OBJETS BREVETABLES
Open this folder and view contentsIII. PORTÉE DES REVENDICATIONS
Close this folderIV. CRITÈRES DE BREVETABILITÉ
Open this folder and view contentsIV.1 Nouveauté
Close this folderIV.2 Activité inventive
View the documentIV.2.1 Activité inventive: Options possibles
Open this folder and view contentsIV.3 Applicabilité industrielle
Open this folder and view contentsV. CAS PARTICULIERS CONCERNANT LES PRODUITS PHARMACEUTIQUES
Open this folder and view contentsVI. DIVULGATION
Open this folder and view contentsVII. EXCEPTIONS AUX DROITS EXCLUSIFS
Open this folder and view contentsVIII. PROCÉDURES D’EXAMEN ET D’OBSERVATION
Open this folder and view contentsIX. INTERPRÉTATION DES REVENDICATIONS
Open this folder and view contentsX. LICENCES OBLIGATOIRES
View the documentXI. REMARQUES FINALES
View the documentRÉFÉRENCES BIBLIOGRAPHIQUES
View the documentCOUVERTURE ARRIÈRE
 

IV.2 Activité inventive

Même si elle est nouvelle, une invention n’est pas brevetable s’il apparaît que son contenu technique aurait été ou pourrait avoir été développé par une personne ayant des compétences moyennes dans le domaine concerné. Aux Etats-Unis par exemple, les tribunaux qui appliquent le critère de la non-évidence (l’équivalent américain de l’activité inventive) examinent concrètement trois choses:

1. l’état antérieur de la technique dans le domaine auquel l’invention se rapporte, du point de vue tant de la portée que du contenu;

2. l’écart entre l’état antérieur de la technique et les revendications présentées;

3. le niveau des compétences moyennes dans le secteur correspondant.

Les tribunaux établissent alors une détermination finale de «non-évidence» en décidant si une personne ayant des compétences moyennes dans le secteur concerné aurait pu elle seule franchir le pas existant entre l’état antérieur de la technique et les revendications présentées.89 Bien qu’il soit parfois difficile à appliquer, le critère de l’activité inventive ou de la non-évidence est d’une importance capitale afin d’empêcher que des brevets ne soient délivrés pour des innovations insignifiantes.

89 Voir, par exemple, Dratler., 1999, § 2.03[3].

L’activité inventive est souvent appréciée en considérant l’effet «inattendu» ou l’effet «de surprise» de l’invention faisant l’objet de la revendication. Les tribunaux des Etats-Unis, toutefois, rejettent actuellement cette approche en soulignant que les inventions brevetables peuvent être aussi bien le résultat de recherches difficiles que d’une longue succession d’essais et d’erreurs, ou être simplement le fruit du hasard.90

90Ibid.

Dans la jurisprudence de nombreux pays, on estime qu’il n’y a pas d’activité inventive dès lors qu’une personne ayant des compétences moyennes pourrait - avec des chances raisonnables de succès - obtenir la nouvelle matière par des essais successifs. Aux Etats-Unis, l’existence d’une activité inventive s’agissant de composés chimiques est appréciée en tenant compte de la similitude de structure entre le composé faisant l’objet de la revendication et ceux compris dans l’état antérieur de la technique, ainsi que de l’incitation ou de la motivation à obtenir le nouveau composé, générée par l’état antérieur de la technique, et de la connaissance de la méthode d’obtention du composé faisant l’objet de la revendication.91

91 Toutefois, comme on l’a vu plus haut, dans Re Deuel (1995), ces critères ont été assouplis. La brevetabilité des séquences géniques est reconnue bien que le séquençage des gènes soit devenu une technique courante.

Comme dans le cas de la nouveauté, les législations nationales peuvent appliquer des critères plus ou moins stricts pour évaluer l’activité inventive ou la «non-évidence». En outre, dans de nombreux systèmes juridiques nationaux, les tribunaux peuvent selon le cas durcir ou assouplir la norme applicable à différents moments pour tenir compte de la politique suivie en matière de concurrence, du besoin de protéger de nouvelles technologies (telles que des programmes informatiques ou des inventions de la biotechnologie) ou encore de l’existence (ou du manque) d’autres formes de protection conférées par des lois sur la concurrence déloyale, les modèles d’utilité, etc.

Pour établir l’existence d’une activité inventive, il est généralement nécessaire d’examiner non seulement les connaissances fournies par un seul document antérieur, mais aussi la somme des connaissances contenues dans la littérature existante, les documents de brevets et autres éléments faisant partie de l’état de la technique. Toutefois, cette approche n’est pas celle retenue dans la pratique actuelle des Etats-Unis, car on estime que «l’objet d’une revendication n’est pas rendu évident par l’état antérieur de la technique à moins qu’il n’existe dans l’état de la technique des indications ou des enseignements ouvrant la voie à cette invention».92

92 Voir, par exemple, Dratler, op. cit.

Dans le domaine chimique et pharmaceutique, il y a souvent une étroite parenté de structure entre un composé qui est décrit comme nouveau et inventif dans une revendication et des composés connus tels que des sels d’acides, des bases, des isomères et leurs homologues. En pareil cas, on considérera souvent qu’il était évident d’arriver au nouveau composé par l’expérimentation, ce qui entraîne sa non-brevetabilité. L’Office Européen des Brevets, par exemple, a estimé que le fait que certains avantages soient prévisibles rendait «évidente» la préparation d’un nouveau composé.93 Aux Etats-Unis, en revanche, l’existence d’un avantage prévisible n’est pas considérée comme suffisante pour exclure la brevetabilité.94

93 Chambre de Recours Technique, T 145/82, IPD 7031.
94 Voir, par exemple, Grubb, 1999, pp. 195-196.

L’Accord sur les ADPIC ne contient pas de disposition spécifique concernant l’activité inventive. L’article 27.1 dispose simplement qu’un brevet pourra être obtenu pour toute invention qui «implique une activité inventive»; et, dans une note de bas de page, il est précisé que l’expression «activité inventive» peut être considérée par les Etats Membres comme synonyme de «non-évidente».

Aucun accord ne s’est fait dans la pratique sur la nécessité d’harmoniser les critères d’activité inventive et de non-évidence. Les pays en développement seraient donc bien avisés de tenir des consultations et d’adopter une position commune sur cette question, éventuellement par l’intermédiaire de leurs organisations régionales.

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