Intégration de considérations de santé publique dans la législation en matière de brevets des pays en développement
(2000; 156 pages) [English] [Spanish] View the PDF document
Table of Contents
View the documentSOUTH CENTRE
View the documentPRÉFACE
View the documentREMERCIEMENTS
View the documentGLOSSAIRE*
Open this folder and view contentsI. INTRODUCTION
Open this folder and view contentsII. OBJETS BREVETABLES
Open this folder and view contentsIII. PORTÉE DES REVENDICATIONS
Close this folderIV. CRITÈRES DE BREVETABILITÉ
Close this folderIV.1 Nouveauté
View the documentIV.1.1 Nouveauté: Options possibles
Open this folder and view contentsIV.2 Activité inventive
Open this folder and view contentsIV.3 Applicabilité industrielle
Open this folder and view contentsV. CAS PARTICULIERS CONCERNANT LES PRODUITS PHARMACEUTIQUES
Open this folder and view contentsVI. DIVULGATION
Open this folder and view contentsVII. EXCEPTIONS AUX DROITS EXCLUSIFS
Open this folder and view contentsVIII. PROCÉDURES D’EXAMEN ET D’OBSERVATION
Open this folder and view contentsIX. INTERPRÉTATION DES REVENDICATIONS
Open this folder and view contentsX. LICENCES OBLIGATOIRES
View the documentXI. REMARQUES FINALES
View the documentRÉFÉRENCES BIBLIOGRAPHIQUES
View the documentCOUVERTURE ARRIÈRE
 

IV.1 Nouveauté

Le système des brevets a été conçu pour récompenser les inventeurs de la contribution qu’ils apportent à la somme des connaissances existantes. Les critères utilisés pour définir ce qui est «nouveau» influent sur l’étendue des restrictions qui peuvent être imposées au libre accès et à la libre utilisation des connaissances techniques et des produits tombés dans le domaine public. Plus les critères de nouveauté et autres prescriptions sont stricts, plus le nombre de demandes débouchant sur l’octroi d’un brevet sera faible.

Pour déterminer la nouveauté d’une invention, on considère la distance qui sépare l’invention revendiquée de l’état antérieur de la technique. Ce critère s’applique avant le critère d’activité inventive (voir la section IV.2 ci-après).

Le critère de nouveauté dans la législation moderne en matière de brevets se fonde généralement sur une évaluation de l’état antérieur de la technique au niveau universel, c’est-à-dire partout dans le monde. Généralement parlant, la nouveauté n’est pas reconnue s’il y a eu des publications écrites antérieures, un usage antérieur ou d’autres formes de communication au public de l’invention.

Toutefois, à l’intérieur de ce cadre général, la définition légale et l’application du critère de nouveauté diffèrent sensiblement d’un pays à l’autre.

Dans certains systèmes juridiques, la norme appliquée est souple, ce qui permet de délivrer un grand nombre de brevets. Ainsi, par exemple, aux Etats-Unis, une divulgation qui a eu lieu en dehors du territoire américain n’annule la nouveauté de l’invention que si cette divulgation revêtait une forme écrite.83

83 Cela permet de breveter dans ce pays des connaissances, y compris le savoir des communautés indigènes, qui ont été utilisées mais non publiées sous une forme écrite en dehors des Etats-Unis. Voir, par exemple, Correa, 1999a.

Les législations et pratiques nationales diffèrent aussi sur plusieurs autres points importants:

• Aux Etats-Unis, par exemple, il faut, pour détruire la nouveauté, qu’il y ait eu divulgation complète de l’invention dans une seule publication, même si une personne normalement douée aurait pu reconstituer l’invention sans effort à partir d’une combinaison de publications.

• Dans certains cas, la divulgation préalable par écrit peut ne pas avoir été expresse mais implicite. Si l’on applique une approche «photographique» de la nouveauté (c’est-à-dire que l’on considère que la nouveauté ne peut être contestée que sur la base d’informations préalables expressément divulguées), le fait que des équivalents de l’invention aient été implicitement divulgués dans l’état antérieur de la technique peut ne pas être suffisant pour refuser la brevetabilité. Cela peut parfois aboutir à breveter des éléments de connaissance existants. Pour éviter cette dérive, on peut suivre la pratique de l’Office Européen des Brevets qui considère les informations implicites comme divulguées et faisant partie de l’état antérieur de la technique.84

• Un autre aspect laissé à la discrétion des législateurs nationaux est le fait de savoir si la nouveauté sera considérée comme détruite uniquement lorsque l’anticipation a permis de réaliser l’invention, ou si la simple divulgation de l’état antérieur de la technique est suffisante - par exemple, lorsqu’un composé a été produit et testé même s’il n’existait pas préalablement une description claire de ses propriétés ou de sa méthode de fabrication.85

84 Voir, par exemple, Hansen et Hirsch, 1997, p. 96.

85 C’est l’approche qui a été adoptée dans la loi du Royaume-Uni sur les brevets de 1977. Voir, par exemple, Cook, Doyle et Jabbari, 1991, p. 79.

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