Intégration de considérations de santé publique dans la législation en matière de brevets des pays en développement
(2000; 156 pages) [English] [Spanish] View the PDF document
Table of Contents
View the documentSOUTH CENTRE
View the documentPRÉFACE
View the documentREMERCIEMENTS
View the documentGLOSSAIRE*
Open this folder and view contentsI. INTRODUCTION
Open this folder and view contentsII. OBJETS BREVETABLES
Open this folder and view contentsIII. PORTÉE DES REVENDICATIONS
Close this folderIV. CRITÈRES DE BREVETABILITÉ
Close this folderIV.1 Nouveauté
View the documentIV.1.1 Nouveauté: Options possibles
Open this folder and view contentsIV.2 Activité inventive
Open this folder and view contentsIV.3 Applicabilité industrielle
Open this folder and view contentsV. CAS PARTICULIERS CONCERNANT LES PRODUITS PHARMACEUTIQUES
Open this folder and view contentsVI. DIVULGATION
Open this folder and view contentsVII. EXCEPTIONS AUX DROITS EXCLUSIFS
Open this folder and view contentsVIII. PROCÉDURES D’EXAMEN ET D’OBSERVATION
Open this folder and view contentsIX. INTERPRÉTATION DES REVENDICATIONS
Open this folder and view contentsX. LICENCES OBLIGATOIRES
View the documentXI. REMARQUES FINALES
View the documentRÉFÉRENCES BIBLIOGRAPHIQUES
View the documentCOUVERTURE ARRIÈRE
 

IV.1.1 Nouveauté: Options possibles

Conformément au concept généralement accepté de la nouveauté, les pays en développement peuvent introduire dans leur législation une prescription concernant la nouveauté aux termes de laquelle celle-ci doit être considérée comme détruite par toute divulgation écrite ou orale, y compris via l’usage n’importe où dans le monde.86 Une telle règle peut aider à empêcher que ne soient brevetés des éléments de connaissance ou des matériaux élaborés et diffusés au sein de communautés locales ou indigènes.

86 Comme on l’a vu plus haut, rien n’empêche le législateur national d’appliquer un critère moins strict de la nouveauté dans d’autres domaines de la propriété intellectuelle, par exemple pour protéger des innovations «mineures» dans le cadre d’un régime concernant les modèles d’utilité, les dessins.

Compte tenu du principe de non-discrimination énoncé à l’article 27.1 de l’Accord sur les ADPIC, il n’est pas recommandé d’édicter des règles spécifiques concernant la nouveauté pour les inventions en rapport avec la santé, mais plutôt d’appliquer en la matière des règles générales bien définies. On peut imaginer une disposition législative contenant les éléments suivants:87

87 Cette disposition législative devrait être évidemment complétée par des règlements spécifiques et des directives à l’intention des offices de brevets.

Nouveauté
Options possibles

1. Une invention est considérée comme nouvelle si elle n’est pas comprise dans l’état de la technique. L’état de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public dans un pays par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen.

2. L’état de la technique, comme défini dans le paragraphe 1, comprend aussi les connaissances développées par une communauté locale ou indigène ou celles qui sont en sa possession.

3. L’état de la technique comprend également les demandes de brevets non publiées déposées auprès de l’office national des brevets, dans les cas où ces demandes ont été ultérieurement publiées.

Le texte du paragraphe 1, qui s’inspire directement de l’article 54 de la Convention sur la délivrance de brevets européens, devrait permettre d’empêcher le dépôt de brevets sur des connaissances locales ou indigènes. Le paragraphe 2 rend cette disposition plus explicite. Compte tenu de la portée territoriale des lois en matière de brevets, ces connaissances ne seraient pas brevetables dans le ou les pays où la notion de nouveauté ainsi définie serait adoptée, mais elles pourraient l’être dans d’autres pays. Pour remédier à cette situation, il faudrait adopter une norme internationale, par exemple dans le cadre d’une révision éventuelle de l’Accord sur les ADPIC.

Les pays en développement peuvent vouloir accompagner cette exclusion d’un régime spécifiquement destiné à protéger les connaissances traditionnelles en dehors du système des brevets, ou à promouvoir la conservation et l’utilisation de ces connaissances, en particulier lorsqu’il s’agit de connaissances médicales traditionnelles.88

88 Voir, par exemple, Posey et Dutfield, 1996. Voir aussi «African model legislation for the recognition and protection of the rights of local communities, farmers and breeders, and for the regulation of access to biological resources», publié par l’Organisation de l’Unité Africaine (1999).

Au paragraphe 3, on considère aussi les inventions décrites dans d’autres demandes publiées à la même date que la demande de brevet déposée ou à une date postérieure comme une anticipation aux fins de l’appréciation de la nouveauté. C’est la solution qui a été adoptée dans la Convention sur la délivrance de brevets européens (article 54.3).

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