Intégration de considérations de santé publique dans la législation en matière de brevets des pays en développement
(2000; 156 pages) [English] [Spanish] View the PDF document
Table of Contents
View the documentSOUTH CENTRE
View the documentPRÉFACE
View the documentREMERCIEMENTS
View the documentGLOSSAIRE*
Open this folder and view contentsI. INTRODUCTION
Close this folderII. OBJETS BREVETABLES
View the documentII.1 Produits
Open this folder and view contentsII.2 Substances existant dans la nature
Open this folder and view contentsII.3 Utilisations
Close this folderII.4 Méthodes de traitement et de diagnostics
View the documentII.4.1 Méthodes: Options possibles
View the documentII.5 Médecine traditionnelle
Open this folder and view contentsIII. PORTÉE DES REVENDICATIONS
Open this folder and view contentsIV. CRITÈRES DE BREVETABILITÉ
Open this folder and view contentsV. CAS PARTICULIERS CONCERNANT LES PRODUITS PHARMACEUTIQUES
Open this folder and view contentsVI. DIVULGATION
Open this folder and view contentsVII. EXCEPTIONS AUX DROITS EXCLUSIFS
Open this folder and view contentsVIII. PROCÉDURES D’EXAMEN ET D’OBSERVATION
Open this folder and view contentsIX. INTERPRÉTATION DES REVENDICATIONS
Open this folder and view contentsX. LICENCES OBLIGATOIRES
View the documentXI. REMARQUES FINALES
View the documentRÉFÉRENCES BIBLIOGRAPHIQUES
View the documentCOUVERTURE ARRIÈRE
 

II.4 Méthodes de traitement et de diagnostics

Les pays en développement peuvent envisager d’exclure de la brevetabilité les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales pour le traitement des personnes ou des animaux.56 La plupart des pays n’accordent pas de brevets sur ces méthodes, soit pour des raisons éthiques soit parce qu’il est difficile de faire respecter ces brevets dans la pratique. En outre, une méthode qui est appliquée au corps humain n’est pas considérée comme susceptible d’application industrielle et ne répond donc pas à l’un des critères essentiels de la brevetabilité prévu par la plupart des législations en matière de brevets. Toutefois, aux Etats-Unis, la pratique en matière de brevets s’oriente de plus en plus vers une brevetabilité des méthodes médicales si elles répondent à la définition du «procédé» et aux autres critères de brevetabilité.57

56 Ainsi, dans le brevet US 4 188 395 des Etats-Unis, la revendication porte sur «une méthode visant à combattre les troubles circulatoires chez les animaux à sang chaud par l’administration par voie orale ou parentérale d’une dose, efficace contre les troubles cardio-vasculaires, d’un composé actif correspondant à la revendication I, soit seul ou mélangé à un diluant, soit sous forme d’un médicament».

57 Une loi promulguée en 1996 (portant modification de la loi américaine sur les brevets 35 USC 287.c) prévoit toutefois que l’utilisation de procédures chirurgicales brevetées ne peut pas donner lieu à des poursuites pour atteinte aux droits de brevet. Voir, par exemple, Grubb, 1999, p. 220.

L’article 27.3.a de l’Accord sur les ADPIC autorise expressément les Membres à exclure de la brevetabilité les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales.58

58 Y compris lorsqu’elles sont applicables aux animaux.

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