La clause type d’exclusion de la brevetabilité que l’on retrouve dans de nombreuses législations en vigueur contient généralement les éléments figurant dans l’encadré de la page suivante.

Il convient de noter que, même en l’absence de dispositions spécifiques excluant de la brevetabilité les méthodes susmentionnées, celles-ci peuvent être considérées comme ne pouvant pas bénéficier d’une protection par brevet du fait qu’elle ne sont pas susceptibles d’application industrielle, ce qui est l’un des critères essentiels de la brevetabilité (voir la section IV.3 ci-après).

Si la brevetabilité de ces méthodes est toutefois reconnue par la législation nationale, les incidences sur la fourniture des services de santé doivent être évaluées. Les brevets protégeant les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales, même s’ils sont rarement octroyés, peuvent rendre plus difficile l’accès aux traitements nécessaires pour les patients à faible revenu, notamment dans des domaines nouveaux comme la thérapie génique.⁵⁹

⁵⁹ Même si les méthodes de thérapie génique ne sont pas brevetables en tant que telles (si l’on a opté pour l’exclusion suggérée), les vecteurs et constructions utilisés peuvent eux être brevetables, ainsi que les étapes ex vivo du processus ne comportant pas l’administration des cellules transformées au patient (Grubb, 1999, p. 244).

Mais, en tout état de cause, la non-brevetabilité des méthodes n’affecte pas la brevetabilité des équipements ou de substances nécessaires à leur mise en oeuvre.⁶⁰

⁶⁰ Dans les cas où la protection de ces équipements et/ou substances pourrait conduire à une monopolisation de facto de la méthode non-brevetée, les gouvernements pourraient avoir recours aux licences obligatoires. Voir la section X ci-après.