Intégration de considérations de santé publique dans la législation en matière de brevets des pays en développement
(2000; 156 pages) [English] [Spanish] View the PDF document
Table of Contents
View the documentSOUTH CENTRE
View the documentPRÉFACE
View the documentREMERCIEMENTS
View the documentGLOSSAIRE*
Open this folder and view contentsI. INTRODUCTION
Close this folderII. OBJETS BREVETABLES
View the documentII.1 Produits
Open this folder and view contentsII.2 Substances existant dans la nature
Open this folder and view contentsII.3 Utilisations
Close this folderII.4 Méthodes de traitement et de diagnostics
View the documentII.4.1 Méthodes: Options possibles
View the documentII.5 Médecine traditionnelle
Open this folder and view contentsIII. PORTÉE DES REVENDICATIONS
Open this folder and view contentsIV. CRITÈRES DE BREVETABILITÉ
Open this folder and view contentsV. CAS PARTICULIERS CONCERNANT LES PRODUITS PHARMACEUTIQUES
Open this folder and view contentsVI. DIVULGATION
Open this folder and view contentsVII. EXCEPTIONS AUX DROITS EXCLUSIFS
Open this folder and view contentsVIII. PROCÉDURES D’EXAMEN ET D’OBSERVATION
Open this folder and view contentsIX. INTERPRÉTATION DES REVENDICATIONS
Open this folder and view contentsX. LICENCES OBLIGATOIRES
View the documentXI. REMARQUES FINALES
View the documentRÉFÉRENCES BIBLIOGRAPHIQUES
View the documentCOUVERTURE ARRIÈRE
 

II.4.1 Méthodes: Options possibles

La clause type d’exclusion de la brevetabilité que l’on retrouve dans de nombreuses législations en vigueur contient généralement les éléments figurant dans l’encadré de la page suivante.

Il convient de noter que, même en l’absence de dispositions spécifiques excluant de la brevetabilité les méthodes susmentionnées, celles-ci peuvent être considérées comme ne pouvant pas bénéficier d’une protection par brevet du fait qu’elle ne sont pas susceptibles d’application industrielle, ce qui est l’un des critères essentiels de la brevetabilité (voir la section IV.3 ci-après).

Méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales
Clause type

Seront exclues de la brevetabilité les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales pour le traitement des personnes ou des animaux.

Si la brevetabilité de ces méthodes est toutefois reconnue par la législation nationale, les incidences sur la fourniture des services de santé doivent être évaluées. Les brevets protégeant les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales, même s’ils sont rarement octroyés, peuvent rendre plus difficile l’accès aux traitements nécessaires pour les patients à faible revenu, notamment dans des domaines nouveaux comme la thérapie génique.59

59 Même si les méthodes de thérapie génique ne sont pas brevetables en tant que telles (si l’on a opté pour l’exclusion suggérée), les vecteurs et constructions utilisés peuvent eux être brevetables, ainsi que les étapes ex vivo du processus ne comportant pas l’administration des cellules transformées au patient (Grubb, 1999, p. 244).

Mais, en tout état de cause, la non-brevetabilité des méthodes n’affecte pas la brevetabilité des équipements ou de substances nécessaires à leur mise en oeuvre.60

60 Dans les cas où la protection de ces équipements et/ou substances pourrait conduire à une monopolisation de facto de la méthode non-brevetée, les gouvernements pourraient avoir recours aux licences obligatoires. Voir la section X ci-après.

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