Intégration de considérations de santé publique dans la législation en matière de brevets des pays en développement
(2000; 156 pages) [English] [Spanish] View the PDF document
Table of Contents
View the documentSOUTH CENTRE
View the documentPRÉFACE
View the documentREMERCIEMENTS
View the documentGLOSSAIRE*
Open this folder and view contentsI. INTRODUCTION
Close this folderII. OBJETS BREVETABLES
View the documentII.1 Produits
Open this folder and view contentsII.2 Substances existant dans la nature
Close this folderII.3 Utilisations
View the documentII.3.1 Première indication
View the documentII.3.2 Deuxième indication
View the documentII.3.3 Utilisations: Options possibles
Open this folder and view contentsII.4 Méthodes de traitement et de diagnostics
View the documentII.5 Médecine traditionnelle
Open this folder and view contentsIII. PORTÉE DES REVENDICATIONS
Open this folder and view contentsIV. CRITÈRES DE BREVETABILITÉ
Open this folder and view contentsV. CAS PARTICULIERS CONCERNANT LES PRODUITS PHARMACEUTIQUES
Open this folder and view contentsVI. DIVULGATION
Open this folder and view contentsVII. EXCEPTIONS AUX DROITS EXCLUSIFS
Open this folder and view contentsVIII. PROCÉDURES D’EXAMEN ET D’OBSERVATION
Open this folder and view contentsIX. INTERPRÉTATION DES REVENDICATIONS
Open this folder and view contentsX. LICENCES OBLIGATOIRES
View the documentXI. REMARQUES FINALES
View the documentRÉFÉRENCES BIBLIOGRAPHIQUES
View the documentCOUVERTURE ARRIÈRE
 

II.3.2 Deuxième indication

Dans certains cas, on découvre une nouvelle utilisation pour un produit qui a déjà un usage pharmaceutique.47 De nombreuses législations nationales traitent cette nouvelle utilisation comme pouvant faire l’objet d’un brevet de procédé, sur la base d’une revendication concernant soit «l’utilisation» (par exemple, pour «l’utilisation de X comme antihistaminique») soit une ou plusieurs étapes d’un processus (par exemple, «une méthode visant à prévenir...»).48 La brevetabilité des inventions portant sur des utilisations dépend du fait de savoir si l’utilisation est nouvelle et non-évidente. Les inventions portant sur une méthode peuvent être jugées indépendamment de leur objectif. Même si une méthode est mise au point dans un nouvel objectif, la considération essentielle pour déterminer sa brevetabilité sera de savoir si elle aurait pu être anticipée à partir d’autres méthodes.49

47 Cela a été le cas, par exemple, pour la nimodipine, un médicament à action cardio-vasculaire connue pour lequel on a trouvé une nouvelle indication dans le traitement des troubles cérébraux.

48 Voir, par exemple, Grubb, 1999, p. 208.

49 Voir, par exemple, Hansen et Hirsch, 1997, p. 120.

Les demandes de brevets sur la deuxième indication médicale d’un produit connu sont généralement rédigées sous la forme d’instructions au médecin sur la manière d’employer une certaine composition pour traiter une affection donnée. Ces demandes de brevets sont acceptées dans certains pays. L’Office Européen des Brevets a commencé à accepter ce type de demandes à partir de 1984 dans le cadre de ce que l’on a coutume d’appeler «la formule suisse».50

50 «Utilisation de X pour la fabrication d’un médicament pour traiter Y».

Toutefois, certains pays peuvent considérer qu’une «invention» consistant uniquement en un deuxième usage d’une substance donnée n’est pas brevetable car elle ne remplit pas plusieurs conditions traditionnelles de la brevetabilité:

• il s’agit en fait d’une «découverte»;

• elle ne satisfait pas au critère de l’applicabilité industrielle;

• elle équivaut à une méthode thérapeutique (lorsque ces méthodes sont considérées comme non-brevetables);51 et

• s’agissant de la «formule suisse» on peut logiquement objecter que l’élément de nouveauté fait défaut puisque la revendication porte sur l’utilisation du composé pour la préparation d’un médicament, et que le médicament lui-même sera normalement celui qui était déjà utilisé pour la première indication pharmaceutique.52

51 Voir la sous-section suivante.
52 Voir, par exemple, Grubb, 1999, p. 221.

De nombreuses législations en matière de brevets récemment adoptées dans les pays en développement ne mentionnent pas spécifiquement la possibilité d’obtenir des brevets pour des utilisations, et laissent dans le flou le fait de savoir si la protection des procédés couvre les «utilisations» et les «méthodes d’utilisation».

Comme cela est le cas pour la première indication, rien dans l’Accord sur les ADPIC n’oblige les pays à introduire une protection supplémentaire pour la seconde indication. Si l’Accord sur les ADPIC impose aux Etats Membres de protéger les produits et les procédés (articles 27.1 et 28), il ne fait pas spécifiquement référence à la protection des nouvelles utilisations, ce qui laisse les pays Membres libres de choisir de les protéger ou non. En principe, un pays qui exclut généralement de la brevetabilité les méthodes de traitement médical peut aussi exclure de manière générale les nouvelles utilisations thérapeutiques de produits existants. Il y a toutefois des limites à cette approche, et il est impératif de respecter dans tous les cas une certaine cohérence dans la définition des méthodes thérapeutiques pouvant être exclues de la brevetabilité. L’impact de ces éventuelles exclusions sur l’industrie et les besoins locaux devrait également être pris en compte.

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