Intégration de considérations de santé publique dans la législation en matière de brevets des pays en développement
(2001; 156 pages) [English] [Spanish] View the PDF document
Table of Contents
View the documentSOUTH CENTRE
View the documentPRÉFACE
View the documentREMERCIEMENTS
View the documentGLOSSAIRE*
Open this folder and view contentsI. INTRODUCTION
Close this folderII. OBJETS BREVETABLES
View the documentII.1 Produits
Open this folder and view contentsII.2 Substances existant dans la nature
Close this folderII.3 Utilisations
View the documentII.3.1 Première indication
View the documentII.3.2 Deuxième indication
View the documentII.3.3 Utilisations: Options possibles
Open this folder and view contentsII.4 Méthodes de traitement et de diagnostics
View the documentII.5 Médecine traditionnelle
Open this folder and view contentsIII. PORTÉE DES REVENDICATIONS
Open this folder and view contentsIV. CRITÈRES DE BREVETABILITÉ
Open this folder and view contentsV. CAS PARTICULIERS CONCERNANT LES PRODUITS PHARMACEUTIQUES
Open this folder and view contentsVI. DIVULGATION
Open this folder and view contentsVII. EXCEPTIONS AUX DROITS EXCLUSIFS
Open this folder and view contentsVIII. PROCÉDURES D’EXAMEN ET D’OBSERVATION
Open this folder and view contentsIX. INTERPRÉTATION DES REVENDICATIONS
Open this folder and view contentsX. LICENCES OBLIGATOIRES
View the documentXI. REMARQUES FINALES
View the documentRÉFÉRENCES BIBLIOGRAPHIQUES
View the documentCOUVERTURE ARRIÈRE
 

II.3.1 Première indication

Un problème important de brevetabilité se pose dans le secteur de la santé lorsqu’on découvre un nouvel usage thérapeutique pour un produit connu qui n’avait pas jusque-là d’utilisation pharmaceutique. Etant donné que les brevets protègent des inventions mais pas des découvertes, le fait de découvrir un nouvel usage pour un produit, ne peut, selon les principes généraux du droit des brevets, rendre un produit connu brevetable.43 En conséquence, la brevetabilité du produit en tant que tel doit être rejetée.

43 A moins que, pour ce nouvel usage, le produit soit forcément présenté sous une nouvelle forme modifiée. Voir, par exemple, Hansen et Hirsch, 1997, p. 104.

Dans certains systèmes juridiques, toutefois, des règles spéciales ont été adoptées pour protéger la première indication médicale d’un produit connu, ce qui revient à étendre la portée de la protection au-delà de ses limites habituelles. En Europe, par exemple, il existe une fiction juridique qui permet de reconnaître la brevetabilité d’un produit connu pour une telle indication.44 En vertu de l’article 54(5) de la Convention Européenne des Brevets, la mise en évidence d’une première indication médicale pour un produit connu peut suffire pour obtenir un brevet sur ce produit.45 Les Etats-Unis, en revanche, ont adopté une approche plus restrictive qui consiste à n’accorder des brevets sur les utilisations que pour des «méthodes d’utilisation» bien définies. Ces brevets sur les méthodes d’utilisation ne confèrent pas de protection au produit en tant que tel.46

44 Voir, par exemple, Stieger, 1982.

45 La Chambre de recours technique de l’Office Européen des Brevets a estimé que les demandes de brevets déposées dans ces conditions devaient être considérées comme couvrant tous les usages thérapeutiques du produit comme dans le cas de demandes de brevets sur une composition pharmaceutique. Dans ce cas, il n’y aurait atteinte aux droits que lorsque le produit serait commercialisé directement pour des usages thérapeutiques et non en vrac (Grubb, 1999, p. 218). L’approche consistant à accorder des brevets pour la première indication médicale d’un produit connu peut paraître discriminatoire vis-à-vis d’autres secteurs, bien qu’elle puisse se justifier en tant que limitation à l’exclusion de la brevetabilité pour les méthodes thérapeutiques. Voir la sous-section II.4 sur les «méthodes de traitement et de diagnostics».

46 Voir, par exemple, Merges, 1992, p. 489.

En vertu de l’Accord sur les ADPIC, les pays restent libres d’étendre la protection conférée par les brevets au-delà de ce qui est prévu par les principes généraux du droit des brevets, mais ils ne sont pas tenus de le faire. Les pays Membres de l’OMC sont donc libres de décider s’ils reconnaîtront ou non la brevetabilité des produits pour la première indication.

Les pays préoccupés par le «biopiratage» peuvent vouloir exclure de la brevetabilité les utilisations de produits connus afin d’empêcher que les droits de brevet ne permettent de s’approprier des produits biologiques.

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