Intégration de considérations de santé publique dans la législation en matière de brevets des pays en développement
(2000; 156 pages) [English] [Spanish] View the PDF document
Table of Contents
View the documentSOUTH CENTRE
View the documentPRÉFACE
View the documentREMERCIEMENTS
View the documentGLOSSAIRE*
Close this folderI. INTRODUCTION
View the documentI.1 Contexte
View the documentI.2 Les brevets vus sous l’angle de la santé publique
View the documentI.3 Portée
Open this folder and view contentsII. OBJETS BREVETABLES
Open this folder and view contentsIII. PORTÉE DES REVENDICATIONS
Open this folder and view contentsIV. CRITÈRES DE BREVETABILITÉ
Open this folder and view contentsV. CAS PARTICULIERS CONCERNANT LES PRODUITS PHARMACEUTIQUES
Open this folder and view contentsVI. DIVULGATION
Open this folder and view contentsVII. EXCEPTIONS AUX DROITS EXCLUSIFS
Open this folder and view contentsVIII. PROCÉDURES D’EXAMEN ET D’OBSERVATION
Open this folder and view contentsIX. INTERPRÉTATION DES REVENDICATIONS
Open this folder and view contentsX. LICENCES OBLIGATOIRES
View the documentXI. REMARQUES FINALES
View the documentRÉFÉRENCES BIBLIOGRAPHIQUES
View the documentCOUVERTURE ARRIÈRE
 

I.3 Portée

Dans cette étude, l’accent sera mis sur les aspects de la législation en matière de brevets qui présentent le plus d’intérêt du point de vue de la santé publique, ce qui ne signifie pas que l’auteur ait voulu nier ou sous-estimer l’importance d’autres questions qui ne sont pas nommément abordées ici, telles que:

• les procédures appliquées par les offices de brevets et celles visant à assurer le respect des droits;

• les relations entre le droit des brevets et le droit de la concurrence;

• les questions relatives à l’utilisation des marques pour les médicaments;

• la protection des données d’essai communiquées pour l’approbation des médicaments aux fins de leur mise sur le marché.20

20 Voir cependant un bref examen de cette question dans la section X relative aux licences obligatoires.

Plusieurs des questions abordées dans ce document devront éventuellement être prises en considération dans les réglementations et directives à l’intention des offices de brevets ainsi que dans les lois de brevets elles-mêmes. La formation du personnel chargé de faire respecter la législation et la réglementation en matière de brevets est aussi une composante essentielle d’une politique pertinente. Il est particulièrement important de se doter d’un cadre de personnel qualifié pour appliquer, par exemple, les critères de brevetabilité, qui dépendent d’une évaluation au cas par cas.

Les différentes clauses-types présentées dans ce document visent à fournir des éléments de base pour une législation nationale compatible avec l’Accord sur les ADPIC. Bien que cet Accord puisse éventuellement être revu par la suite,21 les modèles de dispositions proposés ici se fondent sur les dispositions actuellement existantes de l’Accord.

21 Plusieurs pays en développement ont soumis des propositions en vue de la révision de l’Accord sur les ADPIC. Voir, par exemple, Correa, 2000.

La manière dont ces différentes dispositions seront mises en œuvre devrait correspondre au niveau de développement de chaque pays et, en particulier, à ses capacités de recherche et de production dans le secteur pharmaceutique. On comprendra que les options choisies par un grand pays en développement doté de capacités importantes dans ce secteur, ne soient pas les mêmes que celles qui seront préférées par une petite économie totalement ou largement tributaire de l’étranger pour son approvisionnement en médicaments. De même, le droit des brevets pourra évoluer à mesure que le pays se développe. Il faut se rappeler toutefois que les problèmes d’accès aux médicaments liés à la pauvreté et au faible niveau de revenus sont communs à la plupart des pays en développement.

Cette monographie contient également une brève analyse des principales questions à prendre en compte en ce qui concerne la brevetabilité des produits et procédés en rapport avec la santé. Pour chacune de ces questions, on y trouvera une explication du concept, un examen de droit comparé sur les différents systèmes dans le monde et un examen des implications de l’Accord sur les ADPIC; une série de principes-clés et d’options pour l’élaboration de dispositions pertinentes à inclure dans la législation nationale en matière de brevets seront ensuite présentés. Il ne s’agit-là que de propositions de base à partir desquelles des dispositions plus détaillées pourront être élaborées après mûre réflexion et en prenant soigneusement en compte les caractéristiques de chaque système juridique national et de chaque législation nationale en matière de brevets.

 

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