Intégration de considérations de santé publique dans la législation en matière de brevets des pays en développement
(2001; 156 pages) [English] [Spanish] View the PDF document
Table of Contents
View the documentSOUTH CENTRE
View the documentPRÉFACE
View the documentREMERCIEMENTS
View the documentGLOSSAIRE*
Close this folderI. INTRODUCTION
View the documentI.1 Contexte
View the documentI.2 Les brevets vus sous l’angle de la santé publique
View the documentI.3 Portée
Open this folder and view contentsII. OBJETS BREVETABLES
Open this folder and view contentsIII. PORTÉE DES REVENDICATIONS
Open this folder and view contentsIV. CRITÈRES DE BREVETABILITÉ
Open this folder and view contentsV. CAS PARTICULIERS CONCERNANT LES PRODUITS PHARMACEUTIQUES
Open this folder and view contentsVI. DIVULGATION
Open this folder and view contentsVII. EXCEPTIONS AUX DROITS EXCLUSIFS
Open this folder and view contentsVIII. PROCÉDURES D’EXAMEN ET D’OBSERVATION
Open this folder and view contentsIX. INTERPRÉTATION DES REVENDICATIONS
Open this folder and view contentsX. LICENCES OBLIGATOIRES
View the documentXI. REMARQUES FINALES
View the documentRÉFÉRENCES BIBLIOGRAPHIQUES
View the documentCOUVERTURE ARRIÈRE
 

I.2 Les brevets vus sous l’angle de la santé publique

Le présent document traite de la question des brevets du point de vue de la santé publique. Il met l’accent sur les différents aspects de l’accès aux médicaments et insiste donc sur les dispositions et les mécanismes qui, dans la législation en matière de brevets, peuvent rendre les médicaments (y compris les produits à usage diagnostique ou les médicaments préventifs et curatifs) plus abordables, plutôt que sur ceux qui ont trait davantage à la mise au point de nouveaux médicaments ou à la production des produits pharmaceutiques, bien que les trois choses soient souvent étroitement liées.

Le but de cette monographie, toutefois, n’est pas de formuler des dispositions spécifiques pour les inventions en rapport avec la santé, mais plutôt de suggérer des principes et des règles plus généraux pouvant aider à mettre au point un système national de protection par brevet prenant en compte les considérations de santé.

L’une des raisons pour lesquelles nous avons choisi cette approche est que la mise au point d’un système de protection par brevet prenant en compte les considérations de santé publique suppose de prêter attention à de nombreux aspects-clés (tels que les critères de brevetabilité). Une deuxième raison est que l’article 27.1 de l’Accord sur les ADPIC interdit toute discrimination en fonction du domaine technologique concerné, qu’il s’agisse de la reconnaissance ou de l’exercice des droits de brevet. Cela signifie qu’aussi bien la discrimination négative (par exemple la réduction des droits dont peuvent jouir les titulaires de brevets pharmaceutiques) que la discrimination positive (l’extension de ces droits) peuvent être considérées comme incompatibles avec l’Accord sur les ADPIC. Dans le second cas, l’extension des droits reconnus aux titulaires de brevets pharmaceutiques peut être considérée comme incompatible avec l’Accord en raison de la discrimination qui est alors créée à l’encontre des titulaires de brevets dans d’autres domaines technologiques.19

19 Ainsi, le Canada a demandé l’établissement d’un groupe spécial contre l’Union européenne dans le cadre du mécanisme de règlement des différents de l’OMC, en faisant valoir qu’en Europe les brevets pharmaceutiques peuvent conférer une protection d’une durée plus longue que celle conférée par les brevets délivrés dans d’autres domaines technologiques (excepté l’agrochimie). Toutefois, cette demande n’a pas été poursuivie.

Une approche prenant en compte les questions de santé peut aussi bien viser à répondre à des urgences à court terme justifiant divers types de mesures temporaires (par exemple la fourniture de médicaments en cas d’épidémie ou de catastrophe) que faire partie d’une politique et d’une stratégie intégrées à moyen ou à long terme en matière de brevets. Dans le second cas, il convient de tenir compte de la diversité des situations existant dans les pays en développement et du fait que les pays ayant les plus grandes capacités technologiques peuvent souhaiter appliquer des droits de brevets plus forts que ceux qui sont moins bien dotés. Ces pays peuvent vouloir, par exemple, adopter un régime de brevets qui facilite la coopération avec les firmes des pays plus avancés.

Dans certains cas, un pays peut vouloir - dans les limites fixées par ses obligations internationales - opter pour différents niveaux de protection dans différents domaines de la propriété intellectuelle en fonction de sa propre capacité concurrentielle et de ses attentes vis-à-vis des investisseurs nationaux et étrangers et des fournisseurs de technologie. Il est possible, par exemple, de renforcer la protection dans le domaine des technologies de l’information en prévoyant des niveaux de protection élevés du droit d’auteur pour les programmes et les bases de données informatiques, tout en appliquant des niveaux de protection plus modérés dans des domaines où les capacités industrielles et technologiques locales sont faibles et ont peu de chance d’être améliorées par des niveaux de protection élevés.

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