Intégration de considérations de santé publique dans la législation en matière de brevets des pays en développement
(2000; 156 pages) [English] [Spanish] View the PDF document
Table of Contents
View the documentSOUTH CENTRE
View the documentPRÉFACE
View the documentREMERCIEMENTS
View the documentGLOSSAIRE*
Close this folderI. INTRODUCTION
View the documentI.1 Contexte
View the documentI.2 Les brevets vus sous l’angle de la santé publique
View the documentI.3 Portée
Open this folder and view contentsII. OBJETS BREVETABLES
Open this folder and view contentsIII. PORTÉE DES REVENDICATIONS
Open this folder and view contentsIV. CRITÈRES DE BREVETABILITÉ
Open this folder and view contentsV. CAS PARTICULIERS CONCERNANT LES PRODUITS PHARMACEUTIQUES
Open this folder and view contentsVI. DIVULGATION
Open this folder and view contentsVII. EXCEPTIONS AUX DROITS EXCLUSIFS
Open this folder and view contentsVIII. PROCÉDURES D’EXAMEN ET D’OBSERVATION
Open this folder and view contentsIX. INTERPRÉTATION DES REVENDICATIONS
Open this folder and view contentsX. LICENCES OBLIGATOIRES
View the documentXI. REMARQUES FINALES
View the documentRÉFÉRENCES BIBLIOGRAPHIQUES
View the documentCOUVERTURE ARRIÈRE
 

I.1 Contexte

Ce travail s’articule autour de deux idées-forces. On suggère que dans les limites imposées par le droit international et notamment par l’Accord sur les ADPIC1 de l’Organisation Mondiale du Commerce, la législation des pays en développement en matière de brevets: a) soit conçue de manière à servir les intérêts de tous les groupes de la société et b) réponde aux objectifs de la politique de santé et en particulier aux besoins des plus pauvres.

1 Pour une analyse générale de l’Accord sur les ADPIC et de sa mise en application échelonnée à l’issue de différentes périodes de transition, voir CNUCED, 1996; Correa et Yusuf, 1998; Velasquez et Boulet, 1999; Correa, 2000.

Le rôle que les brevets et les droits de propriété intellectuelle peuvent jouer dans la stimulation de la recherche-développement (R&D) en rapport avec la santé est largement reconnu, notamment dans les pays les plus avancés. Les brevets sont considérés comme particulièrement importants compte tenu des coûts élevés et des risques inhérents à la R&D et du fait que cette recherche-développement peut déboucher sur des inventions potentiellement utilisables par tous les pays.2 Il est aussi admis que le niveau de protection conféré aux inventions peut avoir une influence sur l’investissement étranger, le transfert de technologies et la recherche (notamment sur les programmes communs de recherche et la recherche visant à répondre à des besoins locaux).3 Les brevets permettent de conférer des monopoles reconnus par les pouvoirs publics et limités dans le temps, qui jouent le rôle de mesures d’incitation et de récompense pour les inventions utiles.

2 Concernant le peu d’attention accordé, toutefois, aux besoins spécifiques des pays en développement dans la recherche-développement pharmaceutique, voir, par exemple, Beaglehole et Bonita, 1997, p. 220; Sachs, 1999; Chowdhury, 1995.

3 Les travaux théoriques et les preuves empiriques concernant cette influence sont toutefois controversés et peu concluants. Voir, par exemple, Nations Unies, 1993; Maskus, 1998.

Mais les droits de propriété intellectuelle ont des répercussions sur les prix et sur la concurrence. Dans le secteur de la santé, le fait de refuser l’accès à des traitements ou à des produits pharmaceutiques à des prix abordables peut avoir des conséquences en terme de vie et de mort. Les conditions - y compris le prix - qui déterminent l’accès aux médicaments jouent un rôle essentiel, en particulier, pour les tranches de population à faibles revenus. Même si les droits de la propriété intellectuelle ne sont pas le seul facteur, il apparaît clairement que la manière dont ces droits sont établis et appliqués peut avoir une incidence importante sur l’accès aux médicaments et que tout système de protection des droits de propriété intellectuelle doit tendre à trouver un juste équilibre entre la création d’incitations destinées à stimuler l’innovation et la sauvegarde des intérêts des consommateurs qui veut que les marchandises protégées soient à la fois disponibles et à des prix accessibles.

L’Accord sur les ADPIC a créé un nouveau cadre international pour la protection des droits de propriété intellectuelle - ce qui a des incidences importantes sur le secteur de la santé.4 L’Accord sur les ADPIC établit des obligations détaillées concernant la protection des inventions,5 à savoir:

• reconnaître les brevets d’invention dans tous les domaines technologiques, avec des exceptions limitées;

• ne pas exercer de discrimination quant à la possibilité d’obtenir des droits de brevet et de jouir de ces droits;

• accorder des droits de brevet pour une durée d’au moins 20 ans à compter de la date du dépôt de la demande;

• limiter la portée des exceptions aux droits de brevet et n’accorder des licences obligatoires que dans certaines conditions;

• faire respecter les droits de brevet d’une manière efficace.

4 Voir, par exemple, Bale, 1991; Velasquez et Boulet, 1999.
5 Voir, par exemple, Sandri, 1996; Correa et Yusuf, 1998.

L’Accord sur les ADPIC, toutefois, n’établit pas un droit international uniforme ni même des prescriptions uniformes en la matière. Les pays membres de l’OMC sont tenus de faire respecter les normes minimales prévues par l’Accord sur les ADPIC, mais une grande latitude leur est laissée pour élaborer leur propre législation en matière de brevet et autres droits de propriété intellectuelle en fonction des caractéristiques de leur système juridique et de leurs besoins de développement. Pour donner effet aux dispositions de l’Accord sur les ADPIC, les pays membres de l’OMC sont libres d’adopter des règlements visant à assurer un équilibre entre les normes minimales de protection des droits de propriété intellectuelle et l’intérêt public. En outre, ils peuvent adopter des mesures propices au bien être social et économique (Article 7 de l’Accord sur les ADPIC) telles que les mesures nécessaires pour protéger la santé publique et la nutrition et pour promouvoir l’intérêt public dans des secteurs d’une importance vitale pour leur développement socio-économique et technologique. Les pays peuvent aussi adopter des mesures pour prévenir l’usage abusif des droits de propriété intellectuelle (Article 8.1 et 8.2 de l’Accord sur les ADPIC).

Dans les pays tenus d’introduire une protection par brevet des produits pharmaceutiques en application de l’Accord sur les ADPIC, des brevets ne pourront être obtenus que pour des produits pour lesquels une demande de brevet aura été déposée après le 1er janvier 1995. Cela signifie que les autres produits (y compris ceux qui étaient déjà brevetés ou pour lesquels une demande avait déjà été déposée dans d’autres pays ou qui étaient déjà commercialisés avant cette date) resteront dans le domaine public à moins que la législation nationale ne reconnaisse (comme c’est le cas au Brésil) la protection rétroactive des produits qui étaient en cours d’élaboration au moment du dépôt de la demande.

Compte tenu de la diversité des objectifs nationaux, il n’est pas surprenant que les systèmes de brevet diffèrent d’un pays à l’autre, parfois même de manière importante. Il n’y a pas de «régime de brevets unique». En outre, les solutions adoptées dans les différents pays ont évolué au fil du temps.6 Ces solutions pourront encore évoluer à l’avenir afin de mieux répondre à des considérations d’équité7 et à la nature des innovations dans ce que l’on appelle les «technologies de systèmes cumulatifs».8

6 Ainsi, de nombreux pays développés avaient appliqué dans les premières phases de leur développement des solutions juridiques (telles que la non-brevetabilité des produits pharmaceutiques) qui ont été reprises plus tard par les pays en développement. Pour une analyse de l’évolution des systèmes de brevet, voir, par exemple, Penrose, 1974; Bercovitz, 1990; Goldstein, 1993.

7 Voir, par exemple, Thurow, 1997; Sachs, 1999.

8 Voir, par exemple, Merges et Nelson, 1996.

Les pays traitent les divers aspects de l’octroi des brevets - y compris les critères de brevetabilité, la portée de la protection, les exceptions aux droits exclusifs et les licences obligatoires - de manières très différentes. Lorsqu’ils élaborent leurs propres règles en matière de droits de propriété intellectuelle, les responsables politiques et les législateurs des pays en développement doivent noter que, même dans le cadre général des traités internationaux, ils conservent une marge de manœuvre considérable pour concevoir et mettre en œuvre leurs propres solutions sur des points particuliers. C’est en s’inspirant de l’expérience variée des régimes nationaux de brevet existant à travers le monde, qu’ils seront les mieux à même de répondre à leurs propres besoins, ce qui suppose de bonnes connaissances de droit comparé.9

9 Voir, par exemple, Oddi, 1996.

Certains pays - et en particulier des pays développés - ont opté pour des régimes juridiques qui confèrent des droits très forts en matière de brevets. Ils l’ont fait pour protéger le flux de revenus qu’ils retirent de leur base technologique déjà bien établie et pour promouvoir les investissements dans l’innovation technologique. Toutefois, il existe dans ces pays un vaste débat concernant le niveau et la portée de la protection qui sont les plus susceptibles d’encourager l’innovation sans restreindre indûment la libre circulation des idées et étouffer la concurrence.10 Des voix s’élèvent de plus en plus dans certains de ces pays11 pour dénoncer les imperfections du système d’examen et la prolifération des brevets de mauvaise qualité (voir la Section IV). En outre, les aspects économiques du droit des brevets sont un terrain encore incertain, où l’on manque à la fois d’un cadre théorique solide et de preuves empiriques.

10 Voir, par exemple, Scherer, 1981; Merges et Nelson, 1996; Thurow, 1997.

11 Voir, par exemple, Gleick (2000), qui déclare (p. 44) que «le système des brevets est en crise... L’office des brevets (des Etats-Unis) empêtré dans des controverses philosophiques qu’il a lui-même suscitées est devenu un dangereux générateur de procès; de nombreux spécialistes techniques pensent même qu’il a commencé à étouffer le processus d’innovation qu’il était censé encourager».

Des pays moins avancés sur le plan technologique peuvent logiquement préférer promouvoir le transfert des technologies dont ils ont besoin pour leur développement, et préserver et encourager la concurrence afin d’avoir accès aux biens, aux services et aux technologies aux meilleures conditions commerciales. Même dans les pays qui préconisent et appliquent la plus forte protection des droits de propriété intellectuelle, la législation nationale prévoit des contrôles et des rééquilibrages pour prévenir d’éventuels abus des pouvoirs conférés par la protection de la propriété intellectuelle (l’octroi de licences obligatoires en est un exemple).12

12 Voir, par exemple, Gutterman, 1997; Anderson et Gallini (Ed.), 1998.

Lorsqu’ils mettent au point un régime national de brevets, les responsables politiques doivent prendre en considération les questions connexes telles que la protection de l’environnement13 et de la santé publique, la promotion de la concurrence14 et le transfert de technologie,15 la protection des consommateurs et la nécessité d’encourager les petits inventeurs locaux, tout en respectant le droit des inventeurs d’être récompensés pour la contribution qu’ils ont apportée au progrès technique.

13 Voir, par exemple, les propositions d’amendement à l’Accord sur les ADPIC présentées par le Gouvernement de l’Inde au Comité du Commerce et de l’Environnement de l’OMC (WTO/CTE/1 du 12 novembre 1996).

14 Voir, par exemple, Reichman, 1994 et 1997.

15 Voir, par exemple, Correa, 1999c.

En outre, une attention particulière doit être accordée aux autres réglementations affectant la santé publique comme celles ayant trait par exemple à l’homologation et à l’enregistrement des médicaments, afin d’élaborer un cadre juridique cohérent qui facilite l’accès aux médicaments dont on a besoin.

La protection de la santé publique est l’un des problèmes les plus urgents auxquels les pays en développement sont confrontés. Une grande partie de la population mondiale n’a toujours pas accès aux médicaments essentiels; dans les parties les plus pauvres de l’Afrique, par exemple, plus de 50 % de la population est dans ce cas.16 On estime que 1,5 milliard de personnes dans le monde ne vivront pas au-delà de 60 ans et que 880 millions de personnes n’ont pas accès aux soins de santé.17 Quatre-vingt-quinze pour cent des plus des 33 millions de personnes VIH-positives dans le monde vivent dans des pays en développement et la plupart d’entre elles ne sont financièrement pas en mesure de se procurer les médicaments nécessaires.18 Pour faire face à cette situation dramatique, une approche intégrée des questions intimement liées de la politique nationale de santé, de la politique pharmaceutique et de la politique en matière de brevets serait nécessaire. Aucune de ces politiques ne peut être élaborée ou mise en œuvre séparément.

16 Voir, par exemple, OMS, 1998. Il convient de noter que la grande majorité des médicaments classés comme «essentiels», par exemple, par l’OMS sont dans le domaine public et que l’accès à ces médicaments ne sera donc pas modifié par la mise en œuvre des nouvelles politiques en matière de brevet. Les arguments développés dans le présent document sont applicables aux médicaments qui sont ou pourraient être protégés à l’avenir par des brevets ou d’autres droits de propriété intellectuelle.

17 Voir, par exemple, PNUD, 1999.

18 Voir, par exemple, ONUSIDA, 1998.

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