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Intégration de considérations de santé publique dans la législation en matière de brevets des pays en développement
(2000; 156 pages) [English] [Spanish] View the PDF document
Table of Contents
View the documentSOUTH CENTRE
View the documentPRÉFACE
View the documentREMERCIEMENTS
View the documentGLOSSAIRE*
Open this folder and view contentsI. INTRODUCTION
Open this folder and view contentsII. OBJETS BREVETABLES
Open this folder and view contentsIII. PORTÉE DES REVENDICATIONS
Open this folder and view contentsIV. CRITÈRES DE BREVETABILITÉ
Open this folder and view contentsV. CAS PARTICULIERS CONCERNANT LES PRODUITS PHARMACEUTIQUES
Open this folder and view contentsVI. DIVULGATION
Open this folder and view contentsVII. EXCEPTIONS AUX DROITS EXCLUSIFS
Open this folder and view contentsVIII. PROCÉDURES D’EXAMEN ET D’OBSERVATION
Open this folder and view contentsIX. INTERPRÉTATION DES REVENDICATIONS
Open this folder and view contentsX. LICENCES OBLIGATOIRES
View the documentXI. REMARQUES FINALES
View the documentRÉFÉRENCES BIBLIOGRAPHIQUES
View the documentCOUVERTURE ARRIÈRE
 

GLOSSAIRE*

* Ce glossaire se fonde en partie sur les travaux de Lechter, 1995; Vaver, 1999; Velásquez et Boulet, 1999. Il est axé sur la terminologie des brevets, bien que certains termes aient un champ d’application plus large.

Activité inventive: Condition de la brevetabilité. Cette condition est généralement remplie lorsque l’invention n’est pas évidente pour une personne du métier à la date du dépôt de la demande de brevet.

Atteinte aux droits: La fabrication, l’utilisation ou la vente non autorisée d’un produit ou d’un procédé qui utilise une invention protégée par un brevet. La détermination de l’existence d’une atteinte aux droits permet au titulaire du brevet d’exercer des recours civils contre l’auteur de cette atteinte. Certaines atteintes aux droits constituent également des délits pénaux.

Brevet: Titre délivré pour protéger une invention, généralement pendant une période de 20 ans.

Demande de brevet: Requête décrivant une invention et exposant les revendications.

Divulgation: Description ou révélation d’une invention faite par l’inventeur. Ce terme s’applique aussi aux actes de divulgation, y compris ceux faits par des tiers, qui peuvent détruire la nouveauté d’une invention.

Droit de priorité: Droit d’acquérir un droit de propriété intellectuelle sur la base de l’antériorité du dépôt de la demande, lorsque plusieurs demandes concurrentes sont déposées.

Epuisement des droits de propriété intellectuelle: Doctrine selon laquelle le titulaire d’un brevet «épuise» ses droits après la première vente en bonne et due forme du produit breveté dans un pays ou une région ou sur le marché international. L’épuisement des droits justifie sur le plan légal l’admission des importations parallèles.

Etat de la technique: Toutes les connaissances pertinentes et applicables qui se trouvent dans le domaine public au moment où la demande de brevet est déposée.

Exploitation: Utilisation d’une invention dans un contexte commercial, telle que la fabrication d’un produit breveté, l’utilisation d’un procédé breveté et la commercialisation d’un produit protégé. Dans certains cas, ce terme recouvre aussi l’importation du produit breveté.

Importation parallèle: Importation, sans l’autorisation du titulaire d’un droit de propriété intellectuelle, d’un produit protégé, commercialisé à l’étranger par le titulaire du brevet lui-même ou par une personne dûment autorisée.

Licence obligatoire: Autorisation donnée par une autorité judiciaire ou administrative à un tiers d’utiliser une invention brevetée sans l’autorisation du titulaire du brevet pour divers motifs d’intérêt général (par exemple, absence d’exploitation, considérations de santé publique, pratiques anticoncurrentielles, cas d’urgence, considérations de défense nationale).

Licence (volontaire): Autorisation donnée par le titulaire du droit (le donneur de licence) à un tiers (le preneur de licence) pour exercer des activités que seul le donneur de licence peut normalement exercer.

Médicaments essentiels: Médicaments sélectionnés pour leur efficacité et leur innocuité afin de répondre aux besoins prioritaires de santé publique dans un pays ou une région donnés. La notion de médicaments essentiels est à la base de la stratégie pharmaceutique de l’OMS depuis 1975. Les critères d’inscription d’un médicament sur la liste des médicaments essentiels de l’OMS comprennent aussi des considérations de prix.

Médicament générique: Produit pharmaceutique qui n’est pas protégé par un brevet en vigueur, et qui est commercialisé sous une dénomination commune ou une marque.

Meilleure manière: La meilleure manière connue de l’inventeur au moment du dépôt de la demande de brevet de réaliser ou de mettre en pratique l’invention.

Nouveauté: Condition de la brevetabilité. La nouveauté suppose qu’une invention n’ait pas été rendue publique (en général n’importe où dans le monde) avant la date de dépôt du brevet.

Propriété intellectuelle: Domaine du droit public couvrant généralement le droit d’auteur et le droit des brevets, des marques et indications géographiques, des dessins et modèles industriels et des modèles d’utilité, ainsi que la protection des obtentions végétales et les droits sur les circuits intégrés et les secrets commerciaux. Un régime sui generis pour les bases de données a également été établi dans certains pays.

Revendication: Une ou plusieurs déclarations figurant dans un brevet ou une demande de brevet qui définissent avec précision les caractéristiques de l’invention pour lesquelles la protection conférée par un brevet est accordée ou demandée.

Sui generis: Terme utilisé pour désigner un régime spécial de droits de propriété intellectuelle distinct du droit d’auteur, du droit de brevet ou d’autres droits de propriété intellectuelle répertoriés.

Théorie des équivalents: Cadre conceptuel permettant de déterminer s’il existe une violation lorsqu’il n’y a pas eu atteinte au contenu des revendications prises dans leur sens littéral.

Titulaire du brevet: Le propriétaire ou le détenteur d’un brevet.

Titulaire du droit/détenteur du titre: Termes utilisés pour désigner toute personne possédant un droit exclusif de propriété intellectuelle.

Traité de Coopération en matière de Brevets: Accord de 1978 administré par l’Organisation Mondiale de la Propriété intellectuelle (OMPI) aux termes duquel les inventeurs peuvent déposer, dans un État partie, des demandes internationales de brevet qui, après examen de l’état de la technique ou examen préliminaire, peuvent être transmises dans d’autres États parties aux fins de la détermination indépendante de la brevetabilité.

 

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