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Intégration de considérations de santé publique dans la législation en matière de brevets des pays en développement
(2000; 156 pages) [English] [Spanish] View the PDF document
Table of Contents
View the documentSOUTH CENTRE
View the documentPRÉFACE
View the documentREMERCIEMENTS
View the documentGLOSSAIRE*
Open this folder and view contentsI. INTRODUCTION
Open this folder and view contentsII. OBJETS BREVETABLES
Open this folder and view contentsIII. PORTÉE DES REVENDICATIONS
Open this folder and view contentsIV. CRITÈRES DE BREVETABILITÉ
Open this folder and view contentsV. CAS PARTICULIERS CONCERNANT LES PRODUITS PHARMACEUTIQUES
Open this folder and view contentsVI. DIVULGATION
Open this folder and view contentsVII. EXCEPTIONS AUX DROITS EXCLUSIFS
Open this folder and view contentsVIII. PROCÉDURES D’EXAMEN ET D’OBSERVATION
Open this folder and view contentsIX. INTERPRÉTATION DES REVENDICATIONS
Open this folder and view contentsX. LICENCES OBLIGATOIRES
View the documentXI. REMARQUES FINALES
View the documentRÉFÉRENCES BIBLIOGRAPHIQUES
View the documentCOUVERTURE ARRIÈRE
 

XI. REMARQUES FINALES

La présente monographie passe en revue divers éléments qui devraient être pris en compte dans les législations en matière de brevets pour adopter en la matière une approche sensible aux considérations de santé publique qui facilite l’accès aux médicaments, en particulier pour les plus pauvres.

Pour préparer ce travail, l’auteur s’est appuyé sur les principaux postulats suivants:

• L’octroi et l’exercice des droits de brevets devraient aller dans le sens des objectifs et intérêts fondamentaux de la société, et en particulier, de la promotion et de la protection de la santé publique.

• Il n’existe pas de régime de brevets unique. Tout en reconnaissant ses obligations internationales, chaque pays devrait pouvoir modeler sa législation en matière de brevets en fonction de ses propres besoins et objectifs socio-économiques, y compris en ce qui concerne la santé publique.

• Bien que l’Accord sur les ADPIC impose diverses contraintes, il laisse beaucoup de latitude aux pays pour concevoir leur propre législation nationale en tenant compte des préoccupations de santé publique.

• L’élaboration de règles en matière de brevet visant à améliorer l’accès aux médicaments, en particulier pour les plus pauvres, est un important objectif de santé publique.

• L’amélioration de l’accès aux médicaments suppose, pour plusieurs aspects de la législation en matière de brevets, d’adopter une approche favorisant la concurrence.

• Une telle approche devrait viser en priorité à faire en sorte que les brevets soient délivrés pour des inventions qui constituent de réelles contributions aux progrès techniques, et que les droits de brevet ne soient pas utilisés indûment pour bloquer l’innovation et faire obstacle à la concurrence légitime des produits génériques. Autrement dit, une législation en matière de brevets favorisant la concurrence et sensible aux considérations de santé publique devrait se fonder en premier lieu sur une application adéquate des critères de brevetabilité, complétée par une série de mesures d’exception (telles que la reconnaissance d’exceptions aux critères de la brevetabilité ou l’octroi de licences obligatoires).

• Les législations en matière de brevets devraient contenir des mécanismes appropriés pour lutter contre les abus dans l’exercice des droits de brevet.

• Une législation sensible aux considérations de santé publique devrait permettre aux gouvernements d’agir efficacement en cas d’urgence, y compris en cas d’épidémie.

Intégrer les considérations de santé publique dans la politique en matière de brevets suppose non seulement d’adopter une législation appropriée, mais d’avoir - dans les parlements, les offices de brevets, les ministères de la santé publique, le secteur privé et les tribunaux - du personnel capable de concevoir et de faire appliquer cette législation.

Si toutes les questions présentées dans cette monographie sont importantes pour l’élaboration d’une législation en matière de brevets sensible aux considérations de santé publique, la priorité devrait être donnée à celles qui ont trait à la nature de l’objet brevetable et au traitement des cas particuliers concernant les produits pharmaceutiques (sections II, IV et V), à l’établissement d’exceptions aux droits de brevets, notamment pour l’expérimentation et l’exploitation anticipée (section VII), et à la mise en place d’un système approprié de licences obligatoires (section X). Une législation nationale permettant de régler ces questions de manière adéquate constituerait un grand pas en avant.

La coopération Nord-Sud, tant au niveau du secteur public que du secteur privé, et par le biais de l’aide publique, des licences de technologie, des co-entreprises et autres modalités, peut grandement contribuer à la réalisation des objectifs de santé publique. Le climat, l’étendue et l’efficacité de cette coopération peuvent toutefois être sensiblement améliorés si les pays développés renoncent à agir unilatéralement pour obtenir la protection des intérêts commerciaux de leurs titulaires de brevets dans les pays en développement. La coopération internationale dans ce domaine devrait passer par une reconnaissance du droit fondamental de toute personne d’avoir accès aux soins de santé de base, et de l’obligation correspondante des gouvernements de protéger et de promouvoir la santé publique.

 

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