Le système des licences obligatoires permet à un gouvernement d’accorder une licence à une entreprise, à un organisme gouvernemental ou à toute autre partie pour exploiter un brevet sans l’autorisation du titulaire des droits. La licence obligatoire doit être concédée par une autorité compétente à une personne désignée laquelle doit généralement accorder une compensation au titulaire du brevet en lui versant une rémunération. Les licences obligatoires ne privent pas les titulaires de brevets du droit d’agir contre des parties non-bénéficiaires d’une licence.