Intégration de considérations de santé publique dans la législation en matière de brevets des pays en développement
(2000; 156 pages) [English] [Spanish] View the PDF document
Table of Contents
View the documentSOUTH CENTRE
View the documentPRÉFACE
View the documentREMERCIEMENTS
View the documentGLOSSAIRE*
Open this folder and view contentsI. INTRODUCTION
Open this folder and view contentsII. OBJETS BREVETABLES
Open this folder and view contentsIII. PORTÉE DES REVENDICATIONS
Open this folder and view contentsIV. CRITÈRES DE BREVETABILITÉ
Open this folder and view contentsV. CAS PARTICULIERS CONCERNANT LES PRODUITS PHARMACEUTIQUES
Open this folder and view contentsVI. DIVULGATION
Open this folder and view contentsVII. EXCEPTIONS AUX DROITS EXCLUSIFS
Open this folder and view contentsVIII. PROCÉDURES D’EXAMEN ET D’OBSERVATION
Open this folder and view contentsIX. INTERPRÉTATION DES REVENDICATIONS
Close this folderX. LICENCES OBLIGATOIRES
View the documentX.1 Motifs d’octroi des licences obligatoires
View the documentX.2 Importations/exportations
Close this folderX.3 Homologation
View the documentX.3.1 Licences obligatoires: Options possibles
View the documentXI. REMARQUES FINALES
View the documentRÉFÉRENCES BIBLIOGRAPHIQUES
View the documentCOUVERTURE ARRIÈRE
 

X.3.1 Licences obligatoires: Options possibles

Sur la base de l’analyse qui précède, une disposition concernant les licences obligatoires pourrait être rédigée sur le modèle suivant:

Motifs et conditions d’octroi de licences obligatoires
Clause type

a) Des licences obligatoires non-exclusives seront accordées dans les cas suivants:

(i) lorsque le titulaire du brevet a refusé d’accorder volontairement une licence à des conditions commerciales raisonnables, et que cela fait obstacle à l’exploitation ou à l’exploitation efficace d’une autre invention brevetée contribuant de manière substantielle à la technique, ou entrave indûment l’établissement ou le développement d’activités commerciales ou industrielles;

(ii) en cas d’urgence nationale déclarée;

(iii) lorsque cela est nécessaire pour des raisons de santé publique, par exemple pour assurer que la population ait accès à des médicaments essentiels, ou dans l’intérêt public, y compris pour des raisons de sécurité publique;

(iv) pour remédier à des pratiques anticoncurrentielles;

(v) lorsque le gouvernement ou une entité publique le demande pour pouvoir fournir à la population des biens et des services nécessaires aux soins de santé ou pour d’autres utilisations publiques, à des fins non lucratives;

(vi) lorsque le brevet n’est pas exploité ou est insuffisamment exploité dans le pays et que son exploitation est nécessaire pour les soins de santé ou pour promouvoir un secteur d’intérêt majeur pour le développement socio-économique;

(vii) pour pouvoir exploiter un brevet (le «second brevet»)qui ne peut l’être sans porter atteinte à un autre brevet (le «premier brevet»), sous réserve que le second brevet porte sur une invention qui représente un progrès technique d’un intérêt économique considérable et que le titulaire du premier brevet ait droit à une licence réciproque à des conditions raisonnables.

b) Une licence obligatoire peut être octroyée pour importer ou produire localement le produit breveté ou un produit fabriqué directement avec un procédé breveté.

c) La licence sera accordée pour le reste de la durée de validité du brevet, à moins qu’une durée plus courte ne se justifie dans l’intérêt public.

d) Excepté dans les cas mentionnés sous (ii), (iv) et (v) ci-dessus, une licence obligatoire ne sera accordée que si le candidat utilisateur s’est efforcé d’obtenir l’autorisation du titulaire de brevet à des conditions commerciales raisonnables et que ces efforts n’ont pas abouti dans les 150 jours suivant la demande. Dans des situations d’urgence nationale ou d’autres circonstances d’extrême urgence, le titulaire du droit sera néanmoins avisé aussitôt qu’il sera raisonnablement possible. En cas d’utilisation publique à des fins non commerciales, et lorsque les pouvoirs publics ou l’entreprise contractante, sans faire de recherche de brevet, savent ou ont des raisons démontrables de savoir qu’un brevet valide est ou sera utilisé par ou pour les pouvoirs publics, le titulaire du brevet en sera avisé dans les meilleurs délais.

e) Une licence obligatoire est incessible, sauf avec la partie de l’entreprise ou du fonds de commerce qui en a la jouissance.

f) Les licences obligatoires seront principalement délivrées pour assurer l’approvisionnement du marché intérieur, sauf dans les cas visés à l’alinéa e) ci-dessus.

g) La rémunération pour une licence obligatoire sera calculée sur la base d’un pourcentage des ventes nettes, en tenant compte de la valeur de la licence sur le marché intérieur correspondant et du taux moyen des redevances habituellement versées dans le secteur ou la branche de production à laquelle l’invention se rapporte. Cette rémunération peut être réduite ou supprimée si la licence est accordée pour remédier à des pratiques anticoncurrentielles.

h) L’Office des brevets a autorité pour examiner, sur demande motivée, si les circonstances ayant conduit à l’octroi d’une licence continuent d’exister et peut accepter ou rejeter une demande tendant à mettre fin à la licence. La décision éventuelle de mettre fin à la licence ne peut être prise que sous réserve que les intérêts légitimes des personnes autorisées à utiliser l’invention soient protégés de façon adéquate, en particulier si le détenteur de la licence a fait d’importants préparatifs ou a commencé à exploiter l’invention.

i) Le titulaire du brevet a le droit de demander à une autorité compétente supérieure la révision de toute décision concernant la validité d’une licence obligatoire ou la rémunération fixée par l’autorité nationale. L’existence d’une demande de révision n’entraîne pas d’effets suspensifs à l’égard de la licence accordée.

Le libellé du paragraphe a(i) s’inspire de l’article 48 (A(l))(b) de la Loi du Royaume-Uni sur les brevets. Dans certains pays (Argentine et Chine), une licence obligatoire peut être octroyée lorsqu’il est prouvé que le titulaire du brevet a refusé d’accorder une licence volontaire à des conditions commerciales raisonnables dans certains délais.

Il convient de noter que l’octroi d’une licence obligatoire pour les motifs indiqués au paragraphe a(vi) suppose que l’expression «exploité dans le pays» ait été définie, question qui doit être réglée par la législation nationale en tenant compte du fait que l’article 31 de l’Accord sur les ADPIC n’interdit pas nommément à un pays d’exiger une production locale. Toutefois, l’article 27.1 de l’Accord sur les ADPIC est ambigu et certains analystes l’ont interprété comme exigeant que l’expression «exploité dans le pays» ne recouvre pas seulement «la fabrication dans le pays», mais désigne plutôt la «mise à disposition dans le pays», y compris par l’importation. Par ailleurs, la référence aux soins de santé aux alinéas a(iii), a(v), et a(vi) peut être considérée comme constituant une discrimination interdite entre les domaines technologiques; cependant, la «santé publique» peut ne pas être perçue comme un domaine technologique mais plutôt comme un secteur à part (à l’instar de l’éducation ou de la sécurité) qui peut tirer profit de technologies relevant de différents domaines.

Des licences obligatoires peuvent légitimement être octroyées pour l’importation aussi bien que pour la production locale d’un produit protégé. L’importation est d’une importance capitale pour les pays en développement qui ont des capacités technologiques ou financières trop limitées pour se lancer dans la production du produit protégé ou faire face à des situations d’urgence ou à des pratiques anticoncurrentielles qui nécessitent une réaction rapide.

La durée de validité d’une licence obligatoire est un point important. Si elle est trop courte, il peut ne pas y avoir d’intérêt pour un tiers à demander ou à accepter une telle licence. La pratique générale est d’accorder une licence obligatoire pour le reste de la durée de validité du brevet. C’est la solution qui est proposée ci-dessus, sauf lorsque l’intérêt public justifie de faire une exception.

La détermination de la rémunération à verser au titulaire du brevet est également une question-clé. Le taux des redevances peut être fixé sur la base des taux généralement applicables, dans le secteur en question.171 Une autre méthode possible peut consister à définir la redevance «raisonnable» comme étant celle qui serait payée par un tiers pour obtenir une licence volontaire. Cette méthode, introduite par une loi des Etats-Unis de 1922, a été largement appliquée dans la jurisprudence américaine concernant les atteintes aux droits de brevet.172 Dans le cas de licences obligatoires accordées pour l’utilisation par les pouvoirs publics américains, toutefois, la rémunération peut être fixée sur la base du manque à gagner subi par le titulaire du brevet plutôt que sur la base du gain réalisé par le bénéficiaire de la licence.173

171 Voir, par exemple, l’article 43 de la Loi argentine sur les brevets (1995).

172 Voir, par exemple, Chisum, 1992, § 20.02.2. Dans le domaine du droit d’auteur, la Cour d’Appel du district de Columbia, aux Etats-Unis, a récemment estimé que des droits «raisonnables» au regard de l’article 801 (b) de la Loi sur le droit d’auteur ne signifiaient pas «des droits calculés selon le taux du marché», mais sur la base d’un taux fixé d’après des critères légaux (Recording Industry Association of America v. Librarian of Congress, D.C. Cir. No. 98-1263, 21-5-99).

173 Voir, par exemple, la décision du Tribunal des Etats-Unis dans l’affaire Leesona, 599F F2nd. p. 969.

La pratique au Canada (lorsqu’un système de licences obligatoires était en vigueur) était de demander des redevances fixées à 4 % du prix de vente des médicaments sous licence.174 En Inde, les directives applicables limitent normalement le montant des redevances à un maximum de 4 % du montant des ventes nettes, mais on a vu des redevances représentant jusqu’à 8 % de ce montant.175

174 Voir, par exemple, McFertridge, 1998, p. 83.

175 Voir Graber, 1999, 3.

Afin de déterminer le niveau de la compensation, les autorités peuvent exiger du titulaire du brevet qu’il indique le montant des investissements en R&D consentis pour le produit et celui des recettes et qu’il communique d’autres données économiques pertinentes, étant entendu que les informations commerciales confidentielles continueront à bénéficier d’une protection adéquate. Elles peuvent aussi tenir compte de la part représentée par le marché intérieur dans le marché mondial total du produit sous licence, afin de déterminer quelle est la fraction des frais de R&D que le pays doit légitimement supporter. Dans la pratique commerciale, le taux des redevances se situe généralement dans une fourchette comprise entre 0,5 % et 10 % du montant des ventes (nettes) du produit sous licence, selon la place occupée sur le marché et le chiffre d’affaires généré par le produit concerné176 et selon le stade d’avancement de la technologie correspondante, entre autres facteurs.177

176 Niess, 1999, pp. 16-17.

177 Kumar et Bhat, 1999, p. 21.

Il convient de noter enfin que la révision des décisions d’octroi de licences obligatoires peut être confiée à une instance administrative ou judiciaire et que les droits du titulaire du brevet à cet égard peuvent être limités - conformément à l’Accord sur les ADPIC - à un examen de la validité juridique de la licence et de la rémunération accordée.

 

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