Intégration de considérations de santé publique dans la législation en matière de brevets des pays en développement
(2000; 156 pages) [English] [Spanish] View the PDF document
Table of Contents
View the documentSOUTH CENTRE
View the documentPRÉFACE
View the documentREMERCIEMENTS
View the documentGLOSSAIRE*
Open this folder and view contentsI. INTRODUCTION
Open this folder and view contentsII. OBJETS BREVETABLES
Open this folder and view contentsIII. PORTÉE DES REVENDICATIONS
Open this folder and view contentsIV. CRITÈRES DE BREVETABILITÉ
Open this folder and view contentsV. CAS PARTICULIERS CONCERNANT LES PRODUITS PHARMACEUTIQUES
Open this folder and view contentsVI. DIVULGATION
Open this folder and view contentsVII. EXCEPTIONS AUX DROITS EXCLUSIFS
Open this folder and view contentsVIII. PROCÉDURES D’EXAMEN ET D’OBSERVATION
Open this folder and view contentsIX. INTERPRÉTATION DES REVENDICATIONS
Close this folderX. LICENCES OBLIGATOIRES
View the documentX.1 Motifs d’octroi des licences obligatoires
View the documentX.2 Importations/exportations
Open this folder and view contentsX.3 Homologation
View the documentXI. REMARQUES FINALES
View the documentRÉFÉRENCES BIBLIOGRAPHIQUES
View the documentCOUVERTURE ARRIÈRE
 

X.2 Importations/exportations

L’Accord sur les ADPIC ne limite pas la possibilité d’utiliser une licence obligatoire via l’importation du produit breveté.163 L’importation est du reste le seul moyen viable d’utiliser une licence obligatoire lorsque la taille du marché local ne justifie pas la production sur place ou lorsqu’il faut faire face rapidement à une situation d’urgence. Toutefois, lorsque l’Accord sur les ADPIC sera pleinement appliqué et que la plupart des pays du monde auront accordé une protection par brevet aux produits pharmaceutiques, il deviendra de plus en plus difficile aux détenteurs d’une licence obligatoire de trouver des sources d’approvisionnement indépendantes pour un produit pharmaceutique breveté. En effet, le titulaire du brevet peut bloquer dans la pratique toute possibilité de se procurer ses produits par l’importation (par exemple, en interdisant par contrat à ses concessionnaires et distributeurs d’exporter). Concrètement, cela réduit de manière significative l’efficacité des licences obligatoires en tant qu’instrument permettant de faciliter l’accès aux médicaments. Toutefois, la taille du marché nécessaire pour pouvoir réaliser des économies d’échelle satisfaisantes varie selon les médicaments, de sorte que, pour certains d’entre eux, les licences obligatoires demeurent efficaces même pour des entreprises de taille moyenne.

163 L’importation du produit breveté constituait un élément-clé du système canadien de licences obligatoires décrit ci-dessus, qui a été révisé en 1969 (McFertridge, 1998, p. 83). Si le titulaire d’une licence obligatoire importait licitement des produits (vendus dans un pays étranger par le titulaire du brevet ou avec son autorisation), ses actes pouvaient être couverts par l’exception concernant les importations parallèles.

Le titulaire d’une licence obligatoire peut importer des produits vendus par le titulaire d’une licence obligatoire dans un autre pays. Dans ce cas, le produit importé est considéré comme ayant été licitement commercialisé dans le pays exportateur. Cette importation peut être traitée comme une importation parallèle légale, puisque le titulaire du brevet a obtenu une rémunération dans le pays exportateur et a épuisé ses droits dans ce pays.164 Toutefois, si l’on s’en tient à cette interprétation, il n’est en fait pas nécessaire d’obtenir une licence obligatoire pour pouvoir importer.

164 Cette interprétation peut toutefois être contestée devant l’OMC au motif qu’une licence obligatoire ne suppose pas qu’il y ait eu «consentement» du titulaire du brevet, consentement qui est considéré comme obligatoire dans certains systèmes juridiques pour considérer que les droits du titulaire du brevet sont épuisés.

Une autre question qui se pose est de savoir si le titulaire d’une licence obligatoire est autorisé à exporter. L’Accord sur les ADPIC dispose qu’une licence obligatoire doit être accordée «principalement» pour l’approvisionnement du marché intérieur (article 31.f). Il s’ensuit que les exportations sont possibles, même si elles ne doivent en principe pas constituer la principale activité du titulaire de la licence concernant le produit breveté. La limitation introduite par l’article 31.f, toutefois, peut ne pas s’appliquer lorsqu’une licence obligatoire a été octroyée pour lutter contre une pratique anticoncurrentielle (article 31.k). Cette exception correspond à la pratique suivie aux Etats-Unis s’agissant des licences obligatoires accordées au titre de la législation antitrust.165

165 Voir, par exemple, «U.S. vs. Western Elec. Co. Inc.», Civ. N° 17-49, 1956 Trade Cases (CCH) 168, 246, Sx (E) (3) (D.N.J. 1956); «U.S. vs International Bus. March. Corp.», Civ. N° 72-344, 1956 Trade Cases (CCH) 68, 245, SxI (q) (S.D.N.Y. 1956); «U.S. vs. Imperial Chem. Indus. Ltd.» 100 F. Supp. 504 (S.D.N.Y. 1952) (Final judgement).

Quelle que soit l’approche adoptée, il est clair qu’un régime de licences obligatoires ne peut donner de bons résultats que s’il existe parallèlement d’autres sources adéquates d’approvisionnement par le biais soit de la production locale (ce qui peut être irréalisable dans de petits pays) soit de l’importation.

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