Intégration de considérations de santé publique dans la législation en matière de brevets des pays en développement
(2000; 156 pages) [English] [Spanish] View the PDF document
Table of Contents
View the documentSOUTH CENTRE
View the documentPRÉFACE
View the documentREMERCIEMENTS
View the documentGLOSSAIRE*
Open this folder and view contentsI. INTRODUCTION
Open this folder and view contentsII. OBJETS BREVETABLES
Open this folder and view contentsIII. PORTÉE DES REVENDICATIONS
Open this folder and view contentsIV. CRITÈRES DE BREVETABILITÉ
Open this folder and view contentsV. CAS PARTICULIERS CONCERNANT LES PRODUITS PHARMACEUTIQUES
Open this folder and view contentsVI. DIVULGATION
Open this folder and view contentsVII. EXCEPTIONS AUX DROITS EXCLUSIFS
Open this folder and view contentsVIII. PROCÉDURES D’EXAMEN ET D’OBSERVATION
Close this folderIX. INTERPRÉTATION DES REVENDICATIONS
View the documentIX.1 Revendications: Options possibles
Open this folder and view contentsX. LICENCES OBLIGATOIRES
View the documentXI. REMARQUES FINALES
View the documentRÉFÉRENCES BIBLIOGRAPHIQUES
View the documentCOUVERTURE ARRIÈRE
 

IX.1 Revendications: Options possibles

Une disposition concernant cette question peut être par exemple rédigée sur le modèle suivant:

Interprétation des revendications
Options possibles

1. La portée de la protection conférée par un brevet est déterminée sur la base des déclarations figurant dans la ou les revendications de brevet. La protection ne s’étend pas aux objets qui sont divulgués mais ne figurent pas dans la revendication.

2. Un élément qui n’est pas contenu dans le texte d’une revendication peut néanmoins être considéré comme couvert par la revendication s’il était évident pour une personne du métier, au moment du dépôt de la demande, que cet élément pouvait permettre d’aboutir au même résultat que celui obtenu grâce à l’élément décrit dans la revendication, sauf s’il était clair à la lecture de la revendication que le titulaire du brevet entendait signifier que le respect strict du sens premier de sa revendication constituait un élément essentiel de l’invention.

3. Le simple fait qu’un effet équivalent puisse être obtenu ne sera pas considéré comme une preuve d’atteinte aux droits.

Le texte proposé définit tout d’abord les limites de la protection conférée. Un objet qui est simplement divulgué dans le document de brevet mais qui ne fait pas spécifiquement l’objet d’une revendication n’est pas couvert.151 Deuxièmement, il définit quand l’équivalence est réputée exister, sur la base d’un examen du caractère évident d’une variante de l’invention, à la date du dépôt de la demande. A la lumière d’une certaine jurisprudence, il est aussi proposé que la doctrine des équivalents ne s’applique pas lorsque le titulaire du brevet entendait signifier que les revendications devaient être prises dans leur sens strict.

151 Cette limitation a été expressément reconnue par un tribunal fédéral des Etats-Unis dans l’affaire Maxwell vs. J. Baker Inc. (1996).

Troisièmement, le texte proposé précise que l’existence d’un effet équivalent n’implique pas une présomption d’atteinte aux droits. Pour prouver cette atteinte, il faudra plutôt démontrer l’existence d’une équivalence avec les éléments de l’invention eux-mêmes.

Il convient de noter que l’on peut aboutir à des résultats différents selon le moment auquel le caractère évident des variantes est apprécié. Plus l’on tarde à comparer les variantes aux inventions, plus elles ont des chances d’apparaître évidentes et donc d’être considérées comme portant atteinte aux inventions brevetées. Une variante qui est comparée à l’invention revendiquée à la date de dépôt de la demande de brevet (comme cela se passe dans certains systèmes juridiques) a moins de chances d’être considérée comme «équivalente» qu’une variante examinée une fois que l’invention a été brevetée.

 

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