Intégration de considérations de santé publique dans la législation en matière de brevets des pays en développement
(2000; 156 pages) [English] [Spanish] View the PDF document
Table of Contents
View the documentSOUTH CENTRE
View the documentPRÉFACE
View the documentREMERCIEMENTS
View the documentGLOSSAIRE*
Open this folder and view contentsI. INTRODUCTION
Open this folder and view contentsII. OBJETS BREVETABLES
Open this folder and view contentsIII. PORTÉE DES REVENDICATIONS
Open this folder and view contentsIV. CRITÈRES DE BREVETABILITÉ
Open this folder and view contentsV. CAS PARTICULIERS CONCERNANT LES PRODUITS PHARMACEUTIQUES
Open this folder and view contentsVI. DIVULGATION
Open this folder and view contentsVII. EXCEPTIONS AUX DROITS EXCLUSIFS
Close this folderVIII. PROCÉDURES D’EXAMEN ET D’OBSERVATION
View the documentVIII.1 Opposition des tiers: Options possibles
Open this folder and view contentsIX. INTERPRÉTATION DES REVENDICATIONS
Open this folder and view contentsX. LICENCES OBLIGATOIRES
View the documentXI. REMARQUES FINALES
View the documentRÉFÉRENCES BIBLIOGRAPHIQUES
View the documentCOUVERTURE ARRIÈRE
 

VIII. PROCÉDURES D’EXAMEN ET D’OBSERVATION

Les offices de brevets des pays en développement doivent s’attendre à recevoir un nombre croissant de demandes de brevets pour protéger des procédés pharmaceutiques, ou une deuxième indication d’un produit connu ou encore des formules pharmaceutiques combinant des produits déjà mis séparément sur le marché. Beaucoup de ces demandes ne satisferont pas aux critères de brevetabilité, mais il existe un réel danger que des pays en développement délivrent des brevets à tort dans ce type de situations. La plupart des offices de brevets de pays en développement n’ont pas la capacité nécessaire pour procéder à un examen technique approfondi des demandes, sans compter que les lois et réglementations en vigueur peuvent ne pas définir les critères de brevetabilité de manière suffisamment précise. En outre, dans certains pays, les brevets sont délivrés sans examen préalable. Bien que les brevets ainsi accordés puissent être annulés, la charge de le prouver incombe dans ce cas aux tiers qui contestent la validité du brevet.

Les pays en développement peuvent faciliter le travail d’examen de leurs offices de brevets en recevant des renseignements sur les demandes déposées et les décisions de délivrance prises à l’étranger (y compris les rapports des offices de brevets étrangers) qui correspondent aux demandes déposées au plan national.142 L’article 29.2 de l’Accord sur les ADPIC autorise expressément les pays Membres à demander ce type de renseignement. Mais les examinateurs locaux ne devraient pas se fier aveuglément aux évaluations faites dans les pays industrialisés, notamment parce que ceux-ci appliquent souvent des critères de brevetabilité différents.

142 Une autre façon d’améliorer l’examen des demandes à l’échelon national est d’appliquer le chapitre 1 du Traité de coopération en matière de brevets administré par l’OMPI.

De nombreux pays ont établi et utilisent activement un système permettant de formuler des oppositions ou des observations concernant les demandes de brevets, afin d’empêcher que des brevets ne soient délivrés à tort. En vertu de ce système, les tiers ont le droit d’émettre une opposition à l’octroi d’un brevet ou de formuler des observations concernant la brevetabilité de l’invention après la publication de la demande143 et avant la délivrance du brevet.144

143 Un tel système suppose que la demande soit publiée avant la délivrance du brevet, ce qui correspond à la pratique en vigueur dans la plupart des pays. Les Etats-Unis ont récemment adopté cette règle (Public Law No. 106-113 du 29.11.99), mais seulement pour les inventeurs qui ont déposé une demande de brevet à l’étranger avant d’en déposer une aux Etats-Unis.

144 Cette procédure est actuellement prévue par certaines législations, par exemple la législation argentine et la Décision 344 des pays du Groupe Andin.

La loi peut aussi permettre de contester un brevet devant l’office des brevets à n’importe quel moment145 ou dans certains délais après la délivrance du brevet.146 Cette solution permet aux tiers de contester un brevet sans avoir à engager des procédures judiciaires coûteuses.

145 Aux Etats-Unis, par exemple, le titulaire du brevet peut demander qu’un brevet soit réexaminé par l’Office de Brevets avant ou pendant une procédure contentieuse afin de déterminer si l’état de la technique nouvellement porté à son attention invalide une ou plusieurs revendications contenues dans le brevet en question (33 USC 302).

146 Une procédure d’opposition après délivrance du brevet peut être engagée devant l’Office Européen des Brevets.

La mise en place d’une procédure d’opposition peut contribuer à empêcher que des brevets ne soient accordés à tort dans des domaines en rapport avec la santé ou d’autres domaines technologiques, tout en renforçant les brevets qui sont effectivement délivrés en fin de compte.

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