Intégration de considérations de santé publique dans la législation en matière de brevets des pays en développement
(2001; 156 pages) [English] [Spanish] View the PDF document
Table of Contents
View the documentSOUTH CENTRE
View the documentPRÉFACE
View the documentREMERCIEMENTS
View the documentGLOSSAIRE*
Open this folder and view contentsI. INTRODUCTION
Open this folder and view contentsII. OBJETS BREVETABLES
Open this folder and view contentsIII. PORTÉE DES REVENDICATIONS
Open this folder and view contentsIV. CRITÈRES DE BREVETABILITÉ
Open this folder and view contentsV. CAS PARTICULIERS CONCERNANT LES PRODUITS PHARMACEUTIQUES
Open this folder and view contentsVI. DIVULGATION
Open this folder and view contentsVII. EXCEPTIONS AUX DROITS EXCLUSIFS
Close this folderVIII. PROCÉDURES D’EXAMEN ET D’OBSERVATION
View the documentVIII.1 Opposition des tiers: Options possibles
Open this folder and view contentsIX. INTERPRÉTATION DES REVENDICATIONS
Open this folder and view contentsX. LICENCES OBLIGATOIRES
View the documentXI. REMARQUES FINALES
View the documentRÉFÉRENCES BIBLIOGRAPHIQUES
View the documentCOUVERTURE ARRIÈRE
 

VIII.1 Opposition des tiers: Options possibles

Cette question peut, par exemple, être réglée en incorporant dans la législation les dispositions suivantes:

Opposition des tiers
Options possibles

1. Toute personne intéressée a le droit de formuler des observations concernant une demande de brevet... jours après la publication de la demande, si elle estime que l’invention ne répond pas aux critères de brevetabilité ou que la demande n’est pas conforme à d’autres dispositions de la loi. Lors de l’examen de la demande, l’Office des brevets doit prendre en considération les observations formulées par les tiers.

2. Après la délivrance d’un brevet, toute personne intéressée peut s’adresser à l’Office des brevets compétent afin de demander l’annulation du brevet pour l’un des motifs pour lesquels la délivrance du brevet aurait pu être refusée.

Lorsque des observations ou des demandes d’annulation lui sont adressées en vertu du présent article, l’Office des brevets doit en informer le déposant ou le titulaire du brevet et lui donner la possibilité d’être entendu avant de prendre une décision.

L’option 1 prévoit un système d’opposition ex-ante. Dans ce système, les observations des tiers sont formulées après la publication de la demande mais avant la délivrance du brevet. Il est important, dans ce cas, de préciser clairement que l’examinateur est tenu de prendre en considération les observations formulées, qu’il décide ou non d’en tenir compte.

L’option 2 prévoit la possibilité de faire annuler un brevet déjà accordé par le biais d’une procédure administrative. Cela évite aux parties qui contestent le brevet d’avoir à supporter le coût d’une procédure judiciaire et permet, dans la plupart des cas, d’accélérer le règlement des différends. Le respect des délais est très important dans le règlement des différends en matière de brevets, car les brevets sont présumés valides jusqu’à leur annulation.

 

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