Intégration de considérations de santé publique dans la législation en matière de brevets des pays en développement
(2000; 156 pages) [English] [Spanish] View the PDF document
Table of Contents
View the documentSOUTH CENTRE
View the documentPRÉFACE
View the documentREMERCIEMENTS
View the documentGLOSSAIRE*
Open this folder and view contentsI. INTRODUCTION
Open this folder and view contentsII. OBJETS BREVETABLES
Open this folder and view contentsIII. PORTÉE DES REVENDICATIONS
Open this folder and view contentsIV. CRITÈRES DE BREVETABILITÉ
Open this folder and view contentsV. CAS PARTICULIERS CONCERNANT LES PRODUITS PHARMACEUTIQUES
Open this folder and view contentsVI. DIVULGATION
Close this folderVII. EXCEPTIONS AUX DROITS EXCLUSIFS
Open this folder and view contentsVII.1 Utilisation expérimentale
Open this folder and view contentsVII.2 Exploitation anticipée
Open this folder and view contentsVII.3 Importations parallèles
Open this folder and view contentsVII.4 Prescriptions individualisées
Open this folder and view contentsVIII. PROCÉDURES D’EXAMEN ET D’OBSERVATION
Open this folder and view contentsIX. INTERPRÉTATION DES REVENDICATIONS
Open this folder and view contentsX. LICENCES OBLIGATOIRES
View the documentXI. REMARQUES FINALES
View the documentRÉFÉRENCES BIBLIOGRAPHIQUES
View the documentCOUVERTURE ARRIÈRE
 

VII. EXCEPTIONS AUX DROITS EXCLUSIFS

Les législations nationales en matière de brevets prévoient des exceptions aux droits exclusifs conférés par un brevet, exceptions dont le contenu et la portée sont très variables. Certaines exceptions présentent un intérêt particulier pour le secteur de la santé.

Toutes les exceptions examinées ci-après sont reconnues d’une manière ou d’une autre dans beaucoup de pays développés. Les exceptions directes aux droits exclusifs conférés par un brevet (c’est-à-dire celles qui s’appliquent sans l’autorisation spécifique d’un tribunal ou d’une administration, et en faveur de n’importe quel tiers) peuvent être extrêmement importantes pour encourager l’innovation, promouvoir la diffusion de technologies ou faciliter l’accès à des produits en rapport avec la santé au prix le plus bas possible.

L’article 30 de l’Accord sur les ADPIC ne traite de la question des exceptions qu’en termes généraux119 et laisse aux Etats Membres de l’OMC une grande latitude pour définir la nature et l’étendue des exceptions aux droits exclusifs des titulaires de brevets. Une étude de droit comparé montre les différents types d’exceptions qui peuvent être prévues dans le cadre de l’article 30. Toutefois, la «pratique nationale» ne constitue pas un chèque en blanc et toute exception peut être contestée devant les instances de règlement des différends de l’OMC.

119 Les exceptions aux droits exclusifs conférés par un brevet doivent remplir trois conditions: elles doivent être limitées, ne pas porter atteinte de manière injustifiée à l’exploitation normale du brevet et ne pas causer de préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du brevet. Ces conditions doivent être appliquées en tenant compte des intérêts légitimes des tiers.

Mais d’un autre côté, les limites fixées par l’article 30 pourraient être modifiées par l’apparition d’une nouvelle pratique des Etats résultant de l’adoption généralisée de certaines règles par un grand nombre de pays en développement ou par leurs organisations régionales. Une telle stratégie ne permettrait probablement pas d’imposer une pratique qui constituerait une violation claire de l’Accord sur les ADPIC, mais elle pourrait contribuer à éclairer les choses différemment dans un contentieux où l’atteinte aux droits ne serait pas évidente.

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