Intégration de considérations de santé publique dans la législation en matière de brevets des pays en développement
(2000; 156 pages) [English] [Spanish] View the PDF document
Table of Contents
View the documentSOUTH CENTRE
View the documentPRÉFACE
View the documentREMERCIEMENTS
View the documentGLOSSAIRE*
Open this folder and view contentsI. INTRODUCTION
Open this folder and view contentsII. OBJETS BREVETABLES
Open this folder and view contentsIII. PORTÉE DES REVENDICATIONS
Open this folder and view contentsIV. CRITÈRES DE BREVETABILITÉ
Open this folder and view contentsV. CAS PARTICULIERS CONCERNANT LES PRODUITS PHARMACEUTIQUES
Open this folder and view contentsVI. DIVULGATION
Close this folderVII. EXCEPTIONS AUX DROITS EXCLUSIFS
Open this folder and view contentsVII.1 Utilisation expérimentale
Open this folder and view contentsVII.2 Exploitation anticipée
Close this folderVII.3 Importations parallèles
View the documentVII.3.1 Importations parallèles: Options possibles
Open this folder and view contentsVII.4 Prescriptions individualisées
Open this folder and view contentsVIII. PROCÉDURES D’EXAMEN ET D’OBSERVATION
Open this folder and view contentsIX. INTERPRÉTATION DES REVENDICATIONS
Open this folder and view contentsX. LICENCES OBLIGATOIRES
View the documentXI. REMARQUES FINALES
View the documentRÉFÉRENCES BIBLIOGRAPHIQUES
View the documentCOUVERTURE ARRIÈRE
 

VII.3.1 Importations parallèles: Options possibles

Les législations nationales peuvent contenir une disposition concernant les importations parallèles à l’échelle internationale, rédigée sur le modèle suivant:

Importations parallèles
Options possibles

1. Un brevet n’a pas d’effet à l’égard d’un produit qui a été mis sur le marché dans n’importe quel pays par le titulaire du brevet ou avec son autorisation.

2. Un brevet n’a pas d’effet à l’égard d’un produit qui a été mis sur le marché dans n’importe quel pays par le titulaire du brevet, avec son autorisation ou de toute autre manière légitime.

3. Un brevet n’a pas d’effet à l’égard d’un produit qui a été mis sur le marché de n’importe quel pays par le titulaire du brevet ou par un tiers autorisé.

L’option 1 établit une exception pour les importations parallèles en provenance de n’importe quel pays, sous réserve que le produit ait été commercialisé dans ce pays par le titulaire du brevet ou avec son autorisation.

L’option 2 élargit cette exception, puisqu’elle autorise aussi les importations parallèles dans les cas où le produit a été commercialisé dans un pays étranger de manière légitime, y compris sans l’autorisation du titulaire du brevet, comme par exemple lorsque le produit n’était pas protégé140 dans le pays exportateur ou était vendu sous licence obligatoire. Cette disposition est davantage susceptible d’être contestée devant l’OMC que l’option 1.

140 Lorsque l’Accord sur les ADPIC aura été totalement mis en application, les brevets pharmaceutiques seront reconnus dans tous les pays qui sont Membres de l’OMC. De ce fait, les situations dans lesquelles il existe une absence de protection deviendront exceptionnelles. Elles pourront toutefois encore se produire lorsque la firme ayant inventé le produit décidera de ne pas demander de brevet dans un pays donné ou lorsque sa demande aura été rejetée et que le produit sera donc resté dans le domaine public.

On peut aussi choisir un moyen terme entre ces deux options en limitant les cas dans lesquels les importations parallèles sans l’autorisation du titulaire du brevet seront autorisées et en exigeant que la vente dans le pays exportateur ait été faite par une personne autorisée (option 3). L’autorisation peut avoir été donnée par le titulaire du brevet ou par une autorité gouvernementale dans le cas d’une licence obligatoire.

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