Intégration de considérations de santé publique dans la législation en matière de brevets des pays en développement
(2000; 156 pages) [English] [Spanish] View the PDF document
Table of Contents
View the documentSOUTH CENTRE
View the documentPRÉFACE
View the documentREMERCIEMENTS
View the documentGLOSSAIRE*
Open this folder and view contentsI. INTRODUCTION
Open this folder and view contentsII. OBJETS BREVETABLES
Open this folder and view contentsIII. PORTÉE DES REVENDICATIONS
Open this folder and view contentsIV. CRITÈRES DE BREVETABILITÉ
Open this folder and view contentsV. CAS PARTICULIERS CONCERNANT LES PRODUITS PHARMACEUTIQUES
Open this folder and view contentsVI. DIVULGATION
Close this folderVII. EXCEPTIONS AUX DROITS EXCLUSIFS
Open this folder and view contentsVII.1 Utilisation expérimentale
Close this folderVII.2 Exploitation anticipée
View the documentVII.2.1 Exploitation anticipée: Options possibles
Open this folder and view contentsVII.3 Importations parallèles
Open this folder and view contentsVII.4 Prescriptions individualisées
Open this folder and view contentsVIII. PROCÉDURES D’EXAMEN ET D’OBSERVATION
Open this folder and view contentsIX. INTERPRÉTATION DES REVENDICATIONS
Open this folder and view contentsX. LICENCES OBLIGATOIRES
View the documentXI. REMARQUES FINALES
View the documentRÉFÉRENCES BIBLIOGRAPHIQUES
View the documentCOUVERTURE ARRIÈRE
 

VII.2.1 Exploitation anticipée: Options possibles

Comme on l’a vu plus haut, l’exception pour l’«exploitation anticipée» peut être considérée dans certains cas comme faisant partie de l’exception pour l’utilisation expérimentale. Toutefois, compte tenu de l’importance de cette question et de l’incertitude qui entoure l’interprétation de ce concept sur le plan judiciaire, il semble opportun d’inclure dans la législation une disposition spécifique sur le sujet. Une telle disposition pourrait contenir par exemple les éléments suivants:

Exploitation anticipée
Options possibles

Un brevet ne produit pas d’effet vis-à-vis des actes, y inclus des actes d’expérimentation, utilisation, fabrication, construction ou vente d’une invention brevetée, dans la seule mesure nécessaire à la préparation et à la production du dossier d’information qu’obligé à fournir une loi de.... (pays) ou d’un pays étranger réglementant la fabrication, la construction, l’utilisation ou la vente d’un produit.

Le texte proposé inclut, parmi les actes qui ne constituent pas une atteinte aux droits de brevet, la production en quantité limitée du produit breveté afin de pouvoir réaliser les essais demandés par les autorités sanitaires. Cette clause n’autorise pas la production et le stockage du produit concerné avant l’expiration du brevet.

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