Intégration de considérations de santé publique dans la législation en matière de brevets des pays en développement
(2000; 156 pages) [English] [Spanish] View the PDF document
Table of Contents
View the documentSOUTH CENTRE
View the documentPRÉFACE
View the documentREMERCIEMENTS
View the documentGLOSSAIRE*
Open this folder and view contentsI. INTRODUCTION
Open this folder and view contentsII. OBJETS BREVETABLES
Open this folder and view contentsIII. PORTÉE DES REVENDICATIONS
Open this folder and view contentsIV. CRITÈRES DE BREVETABILITÉ
Open this folder and view contentsV. CAS PARTICULIERS CONCERNANT LES PRODUITS PHARMACEUTIQUES
Open this folder and view contentsVI. DIVULGATION
Close this folderVII. EXCEPTIONS AUX DROITS EXCLUSIFS
Close this folderVII.1 Utilisation expérimentale
View the documentVII.1.1 Utilisation expérimentale: Options possibles
Open this folder and view contentsVII.2 Exploitation anticipée
Open this folder and view contentsVII.3 Importations parallèles
Open this folder and view contentsVII.4 Prescriptions individualisées
Open this folder and view contentsVIII. PROCÉDURES D’EXAMEN ET D’OBSERVATION
Open this folder and view contentsIX. INTERPRÉTATION DES REVENDICATIONS
Open this folder and view contentsX. LICENCES OBLIGATOIRES
View the documentXI. REMARQUES FINALES
View the documentRÉFÉRENCES BIBLIOGRAPHIQUES
View the documentCOUVERTURE ARRIÈRE
 

VII.1 Utilisation expérimentale

Un des objectifs fondamentaux de la législation en matière de brevets est de promouvoir l’innovation. Toutefois, à cet égard, des droits de brevets trop étendus peuvent s’avérer contre-productifs.120 Un moyen de régler ce problème est d’établir une exception aux droits exclusifs conférés par le brevet aux fins de la recherche et de l’expérimentation, ce qui permet d’utiliser l’invention à ces fins sans verser de compensation au titulaire du brevet. L’exception pour usage expérimental peut promouvoir le progrès technologique fondé sur l’invention «autour» d’une invention protégée ou sur l’amélioration de cette invention; elle permet aussi de procéder à une évaluation de l’invention pour présenter une demande de licence, ou pour tout autre motif légitime, par exemple pour vérifier si le brevet est valide.121

120 Voir, par exemple, Mazzoleni et Nelson, 1998.

121 Voir, par exemple, Eisenberg, 1989; Gilat, 1995.

Si l’exception pour expérimentation est appliquée de manière assez étroite aux Etats-Unis,122 de nombreux pays (notamment en Europe) autorisent explicitement à expérimenter une invention à des fins scientifiques ou commerciales sans l’autorisation du titulaire du brevet.123

122 Voir, par exemple, Wegner, 1994, p. 267.

123 Voir, par exemple, Cornish, 1998, p. 736.

L’exception pour usage expérimental, y compris pour certains usages commerciaux, semble appartenir clairement à la catégorie des exceptions autorisées au titre de l’article 30 de l’Accord sur les ADPIC. Toutefois, si l’application d’une telle exception conduit dans la pratique à la mise au point de produits concurrents qui ne sont pas sensiblement différents du produit breveté, cela peut être considéré comme une atteinte aux droits de brevets dans la jurisprudence de certains pays en vertu de la doctrine dite «des équivalents» (voir la section IX ci-après).

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