Intégration de considérations de santé publique dans la législation en matière de brevets des pays en développement
(2000; 156 pages) [English] [Spanish] View the PDF document
Table of Contents
View the documentSOUTH CENTRE
View the documentPRÉFACE
View the documentREMERCIEMENTS
View the documentGLOSSAIRE*
Open this folder and view contentsI. INTRODUCTION
Open this folder and view contentsII. OBJETS BREVETABLES
Open this folder and view contentsIII. PORTÉE DES REVENDICATIONS
Open this folder and view contentsIV. CRITÈRES DE BREVETABILITÉ
Open this folder and view contentsV. CAS PARTICULIERS CONCERNANT LES PRODUITS PHARMACEUTIQUES
Close this folderVI. DIVULGATION
View the documentVI.1 Divulgation: Options possibles
Open this folder and view contentsVII. EXCEPTIONS AUX DROITS EXCLUSIFS
Open this folder and view contentsVIII. PROCÉDURES D’EXAMEN ET D’OBSERVATION
Open this folder and view contentsIX. INTERPRÉTATION DES REVENDICATIONS
Open this folder and view contentsX. LICENCES OBLIGATOIRES
View the documentXI. REMARQUES FINALES
View the documentRÉFÉRENCES BIBLIOGRAPHIQUES
View the documentCOUVERTURE ARRIÈRE
 

VI. DIVULGATION

Les brevets confèrent un monopole temporaire aux inventeurs en échange de la divulgation de leur invention, qui est ainsi rendue publique. La pleine divulgation de l’invention est un principe fondamental du droit des brevets. L’accès aux informations concernant l’invention est l’une des justifications traditionnelles de l’octroi d’une exclusivité temporaire à l’inventeur. Bien qu’il concerne directement les inventions en rapport avec la santé, le problème de la divulgation adéquate est un problème général.

Pour remplir sa fonction d’information, la divulgation de l’invention doit être au minimum telle qu’elle permette à un homme du métier ayant des connaissances moyennes dans la discipline concernée de comprendre et d’exécuter l’invention. Ce critère doit être appliqué au niveau national, c’est-à-dire que la description doit être suffisante pour qu’un professionnel local puisse comprendre l’invention.114

114 Voir, par exemple, CNUCED, 1996, p. 33.

La loi devrait imposer que l’information divulguée soit suffisante pour qu’une personne normalement qualifiée dans le domaine technique en question puisse reproduire l’invention. Il est possible aussi d’appliquer une règle plus stricte faisant obligation aux déposants de fournir des informations suffisantes pour permettre la reproduction de chacune des réalisations de l’invention pour laquelle ils demandent une protection par brevet. Si plusieurs réalisations possibles sont mentionnées dans la revendication, il peut y avoir une obligation générale d’«habilitation» imposant la divulgation de chacune d’elles.115 Cette approche permet d’éviter que soient soumises des revendications trop larges couvrant des réalisations de l’invention qui n’ont pas été décrites par le requérant sous une forme permettant leur reproduction par un tiers.

115 Toutefois, certains offices de brevets, tels que l’Office Européen des Brevets, admettent que la divulgation, pour être valable, n’a pas besoin de contenir des instructions spécifiques sur la manière de réaliser toutes les variantes possibles de l’invention visée dans la revendication. Voir, par exemple, Cook, Doyle et Jabbari, 1991, p. 80.

Une autre solution possible, appliquée par certains offices de brevet, consiste à autoriser des revendications plus générales pour les inventions qui représentent un apport technique important. Ainsi, pour les inventions qui font «œuvre de pionnier» - c’est-à-dire qui ouvrent un pan entièrement nouveau de la technique -, les revendications peuvent être rédigées en termes plus généraux que pour les inventions «de suivi» qui ne constituent que des améliorations ou des innovations «mineures».

L’article 29 de l’Accord sur les ADPIC définit les obligations en matière de divulgation. En vertu de cet article, les Membres peuvent exiger du déposant qu’il indique la meilleure manière d’exécuter l’invention connue de l’inventeur à la date du dépôt ou à la date de priorité de la demande. Ces renseignements comprennent rarement un descriptif du savoir-faire effectif nécessaire à l’exécution de l’invention, car la production n’a généralement pas commencé à ce stade.

Une autre question importante - qui n’est pas traitée dans l’Accord sur les ADPIC - concerne la divulgation des inventions en rapport avec les micro-organismes, car l’accès aux connaissances pertinentes n’est possible que si l’on a accès au matériel biologique lui-même. Cet accès peut être ouvert à des tiers à la publication de la demande de brevet (comme le prévoit le droit européen).116 Toutefois, pour protéger les intérêts légitimes du déposant, l’accès est limité à des fins expérimentales.117

116 Dans le cas des Etats-Unis, l’accès à un échantillon déposé est possible après la délivrance du brevet.

117 Le Traité de Budapest (1977) a créé un système pour la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes qui facilite la tâche des offices de brevet et fournit des garanties adéquates aux déposants et titulaires de brevet.

Il est important d’assurer que la protection conférée par les brevets sur le matériel biologique correspond bien au matériel effectivement déposé. S’il n’y a pas correspondance entre la description et le matériel déposé, le brevet (ou la revendication) peut être frappé de nullité.

Enfin, les législations nationales peuvent exiger des déposants de brevets concernant du matériel biologique qu’ils informent le pays d’où provient ce matériel biologique et qu’ils apportent la preuve qu’ils se sont bien conformés aux règles applicables concernant l’accès à ce matériel. Cette prescription118 aidera à assurer le respect des dispositions de la Convention sur la diversité biologique et des règlements d’application nationaux pertinents.

118 Une obligation de ce type avait été incorporée dans le projet de directive de l’Union Européenne relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques recommandée par le Parlement européen en juillet 1997. Bien qu’il ait été supprimé dans le texte finalement adopté, le point 27 du préambule prévoit l’obligation de fournir des renseignements sur l’origine géographique des matières biologiques lorsque celle-ci était connue, sans que cela préjuge de la validité du brevet.

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