La législation nationale pourrait par exemple contenir une disposition incluant les éléments indiqués dans l’encadré de la page suivante.

Les trois premiers paragraphes du texte proposé énoncent des règles générales, tandis que les trois derniers traitent du cas particulier des inventions biologiques.

Les implications de la clause énoncée au troisième paragraphe doivent être étudiées très attentivement. Le but de cette clause est de faire en sorte que des brevets ne soient accordés que pour des inventions qui peuvent être effectivement exécutées dans la pratique et qui ne se résument pas à des affirmations purement théoriques. Ainsi, par exemple, lorsqu’une demande de brevet porte sur un groupe ou une famille d’éléments, la délivrance du brevet ne devrait pas se fonder sur la possibilité d’exécuter certains de ces éléments. Dans la solution proposée, les revendications ne sont acceptées que pour ce que l’invention permet effectivement de réaliser.

Il ressort clairement du dernier paragraphe que l’obligation de démontrer que le pays d’où provient le matériel avait donné son consentement en connaissance de cause ne s’applique que dans les cas où il existe dans le pays une réglementation concernant l’accès (ou équivalent). L’inclusion de cette clause peut être importante pour éviter le «biopiratage» et établir, le cas échéant, une base de partage des bénéfices avec le pays fournisseur du matériel en question.