Pour pouvoir s'acquitter de ses responsabilités, l'organisme doit être doté de pouvoirs d'exécution reposant sur des dispositions législatives prévoyant des sanctions pénales en cas d'infraction.

En se dotant des mécanismes administratifs nécessaires à la prise de décisions, l'organisme de réglementation ne doit pas se départir de sa souplesse. En particulier, il devra prendre les dispositions nécessaires pour:

a) pouvoir faire exécuter des décisions jugées urgentes dans l'intérêt de la santé publique;

b) instaurer un mécanisme de consultations formelles (généralement par l'intermédiaire d'associations représentatives) avec les firmes pharmaceutiques et autres parties intéressées, y compris les pharmacies, les médecins, les infirmières et les patients.